Nov 8, 2009 18:47
15 yrs ago
4 viewers *
Italian term

assegnata a sentenza

Italian to French Law/Patents Law (general)
Je ne vois pas comment traduire "assegnata a sentenza" dans la phrase ci-dessous. Des idées?

"Nell’udienza del (data) la causa fu assegnata a sentenza nella non comparizione delle
opponenti."

Proposed translations

57 mins

un jugement a été établi

jugement d'un certain niveau établi pour ....

--------------------------------------------------
Note added at 1 ora (2009-11-08 20:00:50 GMT)
--------------------------------------------------

demande déjà posée avec réponse suivante:

Italian term or phrase: assegnata a sentenza
"la causa fu assegnata a sentenza". Je ne comprends pas le sens; Quelqu'un peut-il m'aider? Merci d'avance
josèphe


French translation:la sentence a été prononcée / rendue

A toi de décider celle qui t'arrange le mieux


Something went wrong...
+1
14 hrs

mise en délibéré pour jugement/renvoyée pour jugement

Cela signifie que l'affaire est prête à être jugée/en état d'être jugée, donc que la Cour est prête à rendre son jugement, et non pas que le jugement a été rendu.

Si dans votre texte, il y a une autre date fixée pour rendre jugement, la traduction serait peut-être :
Une autre date d'audition est fixée pour rendre jugement.

"Une autre date d'audition est donc fixée pour rendre jugement
soit le mardi 24 février 2004. La décision du juge Laliberté ..."
www.cmaq.net/fr/node.php?id=15695
Peer comment(s):

agree tradu-grace : C'est bien ceci Béatrice. Bonne réponse proposée. J'avais oubliée le passage entre déliberation et pronciation du jugement.
11 days
Merci Tradugrace
Something went wrong...

Reference comments

13 hrs
Reference:

passage du délibéré au prononcé

dans la précédente question la réponse choisie et entrée dans le glossaire à mon avis n'est pas la bonne comme le soulignait déjà la collègue qui a posté cette référence où l'explication est des plus claires
http://books.google.fr/books?id=UZWRC9A3mWMC&pg=PA230&lpg=PA...

la cause peut avoir été délibérée, mais le jugement n'a pas été prononcé et c'est de cette dernière étape qu'il s'agit
Peer comments on this reference comment:

agree tradu-grace : Oui Agnès je suis d'accord que l'entrée dans le glossaire ne soit correcte et que comme tu proposes, c'est bien le passage du délibéré au prononcé (au jugement)
11 days
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