Aug 11, 2009 15:14
14 yrs ago
10 viewers *
English term
Covenant not to sue
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer si la traduction la plus employée de cette expression est bien "Renonciation à agir"?
Merci beaucoup!
Pourriez-vous me confirmer si la traduction la plus employée de cette expression est bien "Renonciation à agir"?
Merci beaucoup!
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | accord de renonciation à recours/à poursuite en justice |
Michèle Voyer
|
| 4 +1 | renonciation à recours/à agir |
Mostafa MOUHIBE
|
| 3 | S'engager à ne pas agir |
Gerard Navarro
|
References
| d'autres semblent être d'accord... |
David BUICK
|
Proposed translations
+2
59 mins
Michèle Voyer
Switzerland
Switzerland
Native in English
&
French
Specializes in field
Switzerland
law & international affairs background
Native in: French (Variant: Standard-France) 
, English
Works in: English to French
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accord de renonciation à recours/à poursuite en justice
Si votre question est bien "covenant not to sue", je traduirais covenant par accord. Il est fort possible que ce soit un acte unilatéral et que ce soit une seule partie qui s'engage ainsi, mais vous ne donnez pas plus de détails. Alors accord me parait un terme suffisamment général pour s'appliquer ici.
Voir un exemple : http://www.prnewswire.co.uk/cgi/news/release?id=239241
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2009-08-11 16:15:59 GMT)
--------------------------------------------------
Mais s'il s'agit bien d'un acte unilatéral par lequel une seule partie s'engage, il vaudrait peut-être mieux utiliser le terme "engagement" pour traduire covenant.
Voir le GDT : http://www.granddictionnaire.com/BTML/FRA/r_Motclef/index102...
Voir un exemple : http://www.prnewswire.co.uk/cgi/news/release?id=239241
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Note added at 1 hr (2009-08-11 16:15:59 GMT)
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Mais s'il s'agit bien d'un acte unilatéral par lequel une seule partie s'engage, il vaudrait peut-être mieux utiliser le terme "engagement" pour traduire covenant.
Voir le GDT : http://www.granddictionnaire.com/BTML/FRA/r_Motclef/index102...
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Comment: "Merci à vous et à tous les intervenants!"
+1
12 mins
Mostafa MOUHIBE
Morocco
Morocco
Specializes in field
Morocco
Style is the dress of thought
Native in: Arabic
Works in: English to Arabic, Arabic to English, Arabic to French, and 3 more.
renonciation à recours/à agir
renonciation à recours/à agir
4 hrs
S'engager à ne pas agir
Another suggestion.
Covenant=idée d'engagement
S'engager à ne pas poursuivre (quelqu'un) en justice.
Covenant=idée d'engagement
S'engager à ne pas poursuivre (quelqu'un) en justice.
Reference comments
4 mins
David BUICK
Native in English
Specializes in field
Reactive, reliable, win/win service
Native in: English 
Works in: French to English, English to French
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