French term (edited): valoir prise de qualité

valoir = vrijediti kao, imati snagu nečega, eventualno služiti kao (ali je to u ovom kontekstu preblago)

"prise de qualité" ovdje ide zajedno i odnosi se na izjašnjavanje stranaka o prihvaćanju ili neprihvaćanju nasljedstva.

Ne znam kako glasi cijela rečenica, ali dio koji ste ovdje naveli možete također prevesti ovako: pri čemu ta tvrdnja neće imati snagu....

Primjer s objašnjenjem:
"Le texte rappelle que l'acceptation peut être expresse ou tacite.

Elle est expresse quand le successible prend le titre, s'agissant par exemple d'attestations immobilières, ou la qualité d'héritier, ce qui suppose qu'il s'en prévale par simple déclaration, dans un acte authentique ou sous-seing privé.

La jurisprudence considère cependant que si certains actes, comme la déclaration fiscale de succession ou la déclaration d'inventaire, comportent une prise de qualité d'héritier, ils ne valent pas acceptation expresse, puisqu'ils résultent simplement d'une obligation légale. En revanche, constituent des acceptations expresses les attestations immobilières dressées par le notaire sur intervention d'un successible afin de réaliser la publicité foncière et d'informer les tiers.

Le fait de prendre la qualité d'héritier sous-entend ici l'acceptation de la succession par celui-ci, alors que la loi du 3 décembre 2001 a prévu que l'établissement d'un acte de notoriété par un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit constituait un élément de preuve de la qualité d'héritier (art. 730-1) mais n'emportait pas par lui-même acceptation de la succession (art. 730-2)."
http://www.senat.fr/rap/l05-343-1/l05-343-141.html

"L’acceptation pur et simple est pratiquement irrévocable, sauf s’il y a eu tromperie ou si un testament est découvert après la prise de qualité d’héritier et que l’actif de la succession se trouve être moitié moindre que celui escompté.
L’acceptation résulte du fait de se comporter en héritier. Celui-ci dispose d’un délai de trente ans pour accepter ou refuser la succession."
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/heritage/accepter...