May 18, 2009 12:06
15 yrs ago
Dutch term

jurisdictie advisering

Dutch to French Law/Patents Law (general)

Proposed translations

+2
9 mins
Selected

(services de) conseil en matière juridictionnelle/de juridiction

une possibilité...
Peer comment(s):

agree Elisabeth Vandezande : oui, ou "conseil en matière du choix de la juridiction la plus appropriée"
10 mins
neutral Beila Goldberg : Ce n'est pas le client qui choisit la juridiction, mais son Conseil.
23 mins
agree solejnicz : Je dirais "conseil de juridiction".
1 hr
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci !"
+1
29 mins

Avis ou Conseil juridque

Dans le cadre de leurs services: il y a la consultation pour être conseillé ou prendre avis sur ce qui sera éventuellement entrepris ... ou pas ... et pourquoi.
Je sais qu'il y a "Juridictie ...", mais il ne faut pas le traduire par juridiction.
Peer comment(s):

agree Martine Etienne
2 hrs
Merci Martine
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