May 11, 2009 21:21
15 yrs ago
English term

issued a lifetime section

English to French Other Law (general)
The accused was issued a lifetime section 109 CC. Weapons Prohibition and was required to provide a DNA sample.
Change log

May 11, 2009 21:36: Tony M changed "Level" from "PRO" to "Non-PRO"

May 12, 2009 10:21: teddd76 changed "Level" from "Non-PRO" to "PRO"

Votes to reclassify question as PRO/non-PRO:

PRO (3): Stéphanie Soudais (X), Beila Goldberg, teddd76

When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.

How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:

An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)

A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).

Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.

When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.

* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.

Discussion

Beila Goldberg May 12, 2009:
Oui, mais dans le cas présent, le fait devait être tellement grave que je doute qu'il était ailleurs qu'en prison (à moins d'un caution phénoménale) et il a du entendre la sentence au tribunal.
Il est certain que dans un autre contexte, j'aurais traduit par "signifier".
Comme à beaucoup d'autres, je présente mes excuses pour le retard de ma réponse : une rupture d'électricité mais qui heureusement n'a pas endommagé mon ordinateur.
teddd76 May 12, 2009:
Juste une précision. Oui, bien sûr que l'assignation se fait avant, mais on peut signifier une assignation à comparaître OU bien signifier (communiquer) une décision de justice par la voie d'un huissier. Le verbe "signifier" a les deux sens.
Beila Goldberg May 12, 2009:
Pour répondre à tedd76 L'assignation se fait avant.
La peine peut-être requise pendant la plaidoierie.
Le verdict a été rendu et la sentence est l'interdiction à vie du port d'armes.
Une sentence exceptionnelle (cf. la page 5 du lien).
Ce qui explique, que même si le mot "sentenced" n'est pas employé, j'en ai repris le sens.
L'anglais est une langue plus "compacte" que le français.
Pour le temps, j'ai effectivement fait une erreur : c'est bien "il a été condamné".
Je dois apprendre à ne pas trop me précipiter lorsque je suis sur le site.
Si je fais ma propre traduction, je suis plus attentive.
Merci pour cette leçon.
teddd76 May 12, 2009:
signifier / condamner Pour continuer sur la question signifier / condamner. Pour moi..."was issued" = se voir signifier une assignation à comparaître ou une décision....Et "was sentenced"= "a été condamné". Mais comme le dit Beila, comme on est dans le contexte d'un jugement (je ne connais pas le contexte), c'est vrai que "condamner" est peut-être plus approprié (?)
Tony M May 11, 2009:
Section 109CC You're parsing it wrongly, which is maybe why you're having trouble!

This is a punishment being referred to as a 'Section 109CC' — presumably, it is something to do with not being allowed to own weapons; this should be very easy to find with even the most elementary Internet research.

And this punishment, ban, or whatever it is, is being imposed for life.

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

L'accusé s'était vu signifier une interdiction de port d'armes au titre de la section 109 du CC

L'accusé s'était vu signifier une interdiction à vie de port d'armes au titre de la section 109 du Code Criminel.

Une réponse donnée un peu à la va-vite et en supposant que la traduction que vous faites se rapporte au système canadien.



--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2009-05-11 22:43:15 GMT)
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rectif: J'utiliserais plutôt le passé à la place de l'imparfait.
On reprend:

L'accusé s'est vu signifier une interdiction à vie de port d'armes au titre de la section 109 du Code Criminel.
Peer comment(s):

agree Patrick Flack : d'accord, avec le passé simple
32 mins
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
12 hrs

avait été condamné à vie d'interdiction de port d'armes en vertu de la section 109 du Code Criminel

to issue peut avoir le sens de rendre un verdict.
Dans le contexte (voir lien et page 5) : la peine est exceptionnelle en raison de circonstances exceptionnelles. La sentence maximale prévue étant de 10 ans ... sauf cf section 109, page 5
Condamné est dès lors plus approprié que signifié qui est une traduction littérale.
Lorsque le verdict ou le jugement est prononcé, il y a acquittement, condamnation ou non- lieu.
En ce qui concerne le temps, je ne vois rien qui justifie de le changer.
Selon, au titre de, en vertu de = la même chose. Cela dépend de l'usage en vigueur dans le pays du prononcé.


Peer comment(s):

neutral teddd76 : Signifier= notification d'une assignation à comparaître OU d'une décision de justice par voie d'huissier. "Condamner" est sans doute approprié, OK. Par contre, si, il faut changer le temps. "was issued" ce n'est pas la même chose que "had be
30 mins
Oui, il faut le changer, j'ai effectivement manqué de réflexion à ce sujet. Plus dans la discussion...
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