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Nov 6, 2008 12:17
15 yrs ago
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French term

objet et decompte de la recette

French to English Bus/Financial Law: Taxation & Customs
Titre Executoire

**objet et decompte de la recette**: SSP 2008/1104

Proposed translations

1 hr

reason for and calculation of the revenue

Objet...subject
decompte...calculation
Something went wrong...
1 hr

subject and revenue recoupment

Could this be?

Définition :
((En Common Law :)) action reconventionnelle où la contre-revendication doit être basée sur le même contrat ou rapport de droit que la transaction originale.


Sous-entrée(s) :
quasi-synonyme(s)
défalcation n. f.
décompte n. m.
reconvention n. f.
récupération n. f.
compensation judiciaire n. f.

Ref: GDT
En finance, comptabilité, on parle aussi de

decompte = detailed account

Définition :
Décomposition d'une somme en ses éléments de détail.

Note(s) :
Par exemple, on peut examiner le décompte d'une facture, établir des décomptes de contributions, de prestations, de salaires, etc.

J'ai vu aussi dans Termium
General accounting for expenses = decompte deneral des frais

J'espère que ceci aide
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