Glossary entry

English term or phrase:

outstanding lien (dans ce contexte)

French translation:

droit de rétention existant

Added to glossary by Laurence Bourel
Sep 5, 2007 07:31
17 yrs ago
English term

outstanding lien (dans ce contexte)

English to French Law/Patents Finance (general) contrat de cession
For value received the undersigned Assignors hereby assign, transfer, and set over to XXX Bank and to the executors, administrators, successors, and assigns of Assignee, Policy N° ……… of …………………… (Insurer) upon the life …………… and all claims, options, privileges, rights, title, and interest therein, subject to all the terms and conditions of the policy and to any *outstanding liens*.

privilège?

merci
Change log

Sep 6, 2007 10:15: Laurence Bourel changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/60820">DesposEl's</a> old entry - "outstanding lien (dans ce contexte)"" to ""droit de rétention existant""

Proposed translations

+1
45 mins
Selected

droit de rétention existant

il s'agit d'un privilège mais comme le terme est employé plus haut, voici une variante
Peer comment(s):

agree BusterK : littéralement c'est bien un droit de rétention, et comme noté pour Marianna, droit est également employé plus haut.
6 mins
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
40 mins

droit grevant

Bonjour,

Privilège ayant déjà été cité plus haut dans le texte, je pense qu'ils ont mis "outstanding liens" pour généraliser. Donc il faudrait traduire par "droits grevants existants".
Peer comment(s):

neutral BusterK : pourquoi pas mais, droit a également été utilisé plus haut. La première partie concerne à mon avis les droits du bénéficiaire de la police, transférés ici, tandis que la seconde concerne les privilèges grevant la police. Et lien est IMO plus restrictif.
10 mins
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