Sep 24, 2000 07:10
24 yrs ago
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English term
France
moral claim
English to French
Law/Patents
...to grant pensions, annuities, allowances and other benefist to ... and to other persons whose services have directly or indirectly been of benefit to the Company or whom the board of directors considers have any moral claim on the company...
Proposed translations
(French)
Proposed translations
1 hr
Beba Maranz
Switzerland
Switzerland
Native in French
Switzerland
A good translation takes time
Native in: French
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107
Selected
(toute personne) envers laquelle la société a contracté une obligation morale
Cette formulation procède du même esprit que celle de mes confrères TEE Translations; elle est simplement tournée en sens inverse.
3 KudoZ points awarded for this answer.
36 mins
...Interesse morale...
Regards.
Luis Luis
Luis Luis
37 mins
Sorry, Andrejur, scratch my last. I thought you wanted Spanish.
Au revoir.
Luis Luis
Luis Luis
42 mins
Mats Wiman
Sweden
Sweden
Sweden
DEU / ENG / FRA / SPA > SWE since 1982
Native in: Swedish (Variant: Stockholm) 
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2
50 mins
'...toute personne envers laquelle la conseil d'administration
I think I would turn the sentence around and write:
"toute personne envers laquelle le conseil d'administration estime que la compagnie a une dette morale."
"toute personne envers laquelle le conseil d'administration estime que la compagnie a une dette morale."
51 mins
Nikki Scott-Despaigne
Native in English
Psychologist, Court-certified legal
Native in: English
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882
créance morale, exigence morale
EuroDicAutom montre 'droit moral' pour 'moral right' mais rien pour 'moral claim'. J'aime bien "exigence" proposée pécédémment, et offre "créance" pour 'claim.
A vous de jouer,
Nikki
A vous de jouer,
Nikki
Reference:
1 hr
demande en réparation de préjudice moral
s'il s'agit d'un préjudice, s'il y a eu atteinte;
sinon, faire valoir un droit moral ou un droit immatériel
les droits moraux s'indemnisent par des dommages et intérêts, censés compenser la douleur, en opposition aux réparations de dommages physiques ou matériels
Bien à vous.
TEE Translations
sinon, faire valoir un droit moral ou un droit immatériel
les droits moraux s'indemnisent par des dommages et intérêts, censés compenser la douleur, en opposition aux réparations de dommages physiques ou matériels
Bien à vous.
TEE Translations
3 hrs
Cathy Przybylski
Native in French
dynamic and quick to react
Native in: French
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123
moral claim
A mon avis, c'est au sens de "préjudice moral", dans le sens que les exigences en cette matière n'ont pas été respectées.
En espérant que cela puisse vous aider,
bon courage !
Cathy
En espérant que cela puisse vous aider,
bon courage !
Cathy
6 hrs
Obligation naturelle
Bonsoir,
En droit français, il existe deux sortes d'obligations, les obligations juridiques (contraintes) et les obligations naturelles (liberté)
Dans votre phrase, il semble que le conseil d'administrastion ait la possibilité d'allouer quelque chose aux personnes "titulaire" d'une obligation naturelle à l'encontre de la société.
Bonne nuit.
Publius
En droit français, il existe deux sortes d'obligations, les obligations juridiques (contraintes) et les obligations naturelles (liberté)
Dans votre phrase, il semble que le conseil d'administrastion ait la possibilité d'allouer quelque chose aux personnes "titulaire" d'une obligation naturelle à l'encontre de la société.
Bonne nuit.
Publius
1 day 17 hrs
Obligation naturelle (bis)
Je reprends ayant un peu plus de temps.
L'obligation juridique donne prise à la contrainte étatique.
Le débiteur ne s'exécutant pas peut y être contraint par la force.
L'ô naturelle n'est pas susceptible d'exécution forcée. Mais son accoplissement est reconnu par le droit positif et ne donne pas lieu à restitution. Elle est considérée comme l'accomplissement d'un devoir moral.
Qu'est ce qu'en pratique une ô naturelle ?
Un acte de civisme, de bonne citoyenneté, de bonté, la récompense de services rendus etc....
Moral claim correcpond à cette idée de récompenser une personne en raison de services définis très largement rendus à la société.
Le CA peut vouloir récompenser des personnes qui sont titulaires d'une créance ayant pour origine une ö naturelle à l'encontre de la société.
Voilà.
Publius
L'obligation juridique donne prise à la contrainte étatique.
Le débiteur ne s'exécutant pas peut y être contraint par la force.
L'ô naturelle n'est pas susceptible d'exécution forcée. Mais son accoplissement est reconnu par le droit positif et ne donne pas lieu à restitution. Elle est considérée comme l'accomplissement d'un devoir moral.
Qu'est ce qu'en pratique une ô naturelle ?
Un acte de civisme, de bonne citoyenneté, de bonté, la récompense de services rendus etc....
Moral claim correcpond à cette idée de récompenser une personne en raison de services définis très largement rendus à la société.
Le CA peut vouloir récompenser des personnes qui sont titulaires d'une créance ayant pour origine une ö naturelle à l'encontre de la société.
Voilà.
Publius
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