chttp://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_I1_36.htmlf geneve Art. 2 Principes
1 Dans son action, l'Etat respecte les principes du développement durable, à savoir un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.
2 Il veille à ne pas créer de distorsions de concurrence.
3 Il ne peut octroyer des aides qu'aux entreprises qui respectent les conditions de travail et de rémunération usuelles dans le canton et dans la branche concernée.