May 9, 2006 07:15
18 yrs ago
English term
all of which were not dismissed
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
party mays terminate upon the filing by or against the other party hereto of a petition, voluntary or involuntary, in bankruptcy, the appointment of a receiver, conservator or liquidator of its business or assets, all of which were not dismissed within 45 days; the assignment of its assets
Proposed translations
(French)
4 | qui n'ont pas été rejetée ou révoquée dans les 45 jours |
Emérentienne
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3 | sauf à être rejetés ou révoqués dans le délai de 45 jours |
Assya Aït Challal
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Proposed translations
3 hrs
Selected
qui n'ont pas été rejetée ou révoquée dans les 45 jours
rejetée pour la demande de mise en liquidation et révoquée pour la nomination
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4 hrs
sauf à être rejetés ou révoqués dans le délai de 45 jours
Les procédures pouvant entraîner la résiliation par l'une ou l'autre parties sont soumises à un délai de rigueur de 45 jours pour être réputées valides...
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