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Mar 14, 2006 11:29
18 yrs ago
French term

Tarifs à souscription

French to Italian Tech/Engineering Energy / Power Generation
Settore della fornitura del gas.

Nell'ambito delle tariffe amministrate si distinguono le tariffe di distribuzione pubblica e le "tarifs à souscription"

Ces tarifs à souscription sont des tarifs intégrés comprenant à la fois la fourniture du gaz, son acheminement sur le réseau de transport et un service de modulation. Ils s'appliquent aux consommateurs de gaz, industriels ou distributions publiques, raccordés directement à un réseau de transport ou consommant plus de 4 GWh par an s'ils sont raccordés à un réseau de distribution, qui ne sont pas éligibles ou qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité. Ces consommateurs seront tous éligibles au plus tard le 1er juillet 2004, dans le cadre de l'ouverture totale du marché professionnel.
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