Oct 24, 2005 17:28
18 yrs ago
15 viewers *
Italian term

visto e piaciuto

Italian to French Law/Patents Finance (general)
dans une vente de biens objet d'une faillite :
l'aggiudicazione avverrà con la clausola "visto e piaciuto".
Quelle est l'expression correspondante en français ?
Merci d'avance
Proposed translations (French)
2 accepté en connaissance de cause

Discussion

Agnès Levillayer Oct 24, 2005:
c'est bien la bonne r�ponse, voir dernier point du doc suivant: www.lexagone.com/fiche/fiche_corps.php?ref_item=11&ref_fich...
Louis Sanguinetti (asker) Oct 24, 2005:
pourrait-on simplement utilser l'expression "en l'�tat" ?

Proposed translations

5523 days

accepté en connaissance de cause

Dans le cas où les défauts apparents du produit vendu ont été portés à la connaissance de l'acheteur, cela signifie qu'il a accepté d'acheter le produit en connaissance de cause. Il ne peut donc pas invoquer ces défauts apparents après la conclusion de la vente pour en obtenir l'annulation
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