Oct 24, 2005 17:28
18 yrs ago
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Italian term
visto e piaciuto
Italian to French
Law/Patents
Finance (general)
dans une vente de biens objet d'une faillite :
l'aggiudicazione avverrà con la clausola "visto e piaciuto".
Quelle est l'expression correspondante en français ?
Merci d'avance
l'aggiudicazione avverrà con la clausola "visto e piaciuto".
Quelle est l'expression correspondante en français ?
Merci d'avance
Proposed translations
(French)
2 | accepté en connaissance de cause |
Sonia Belfiglio
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Proposed translations
5523 days
accepté en connaissance de cause
Dans le cas où les défauts apparents du produit vendu ont été portés à la connaissance de l'acheteur, cela signifie qu'il a accepté d'acheter le produit en connaissance de cause. Il ne peut donc pas invoquer ces défauts apparents après la conclusion de la vente pour en obtenir l'annulation
Discussion