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judgment on the merits


jugement sur le fond m
recommandé par l'Office de la langue française
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Notes :
La locution « sur le fond », adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que « décision sur le fond », « statuer sur le fond ».
Éviter l'anglicisme « jugement au mérite ».
Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.

Syn.
jugement au fond n m

À éviter
jugement au mérite

[Office de la langue française, 1997]

HTH