Oct 31, 2001 04:05
22 yrs ago
English term
decision on the merits
Non-PRO
English to French
Law/Patents
droit
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+3
1 hr
Selected
decision sur le fond
See GDT:
judgment on the merits
jugement sur le fond m
recommandé par l'Office de la langue française
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Notes :
La locution « sur le fond », adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que « décision sur le fond », « statuer sur le fond ».
Éviter l'anglicisme « jugement au mérite ».
Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.
Syn.
jugement au fond n m
À éviter
jugement au mérite
[Office de la langue française, 1997]
HTH
judgment on the merits
jugement sur le fond m
recommandé par l'Office de la langue française
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Notes :
La locution « sur le fond », adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que « décision sur le fond », « statuer sur le fond ».
Éviter l'anglicisme « jugement au mérite ».
Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.
Syn.
jugement au fond n m
À éviter
jugement au mérite
[Office de la langue française, 1997]
HTH
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15 mins
décision fondée sur le bien-fondé
un peu difficile sans plus de contexte, ce pourrait être aussi une décision fondée sur la valeur ou le mérite
56 mins
décision au cas par cas
ie depending on each individual case
good luck
good luck
1 hr
décision statuant sur le principal
locution juridique
3 hrs
une prise de décision selon les mérites
p.e julien.
5 hrs
décision sur les mérites
or: se prononcer sur les mérites as in the following reference:
A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LES MERITES DE CE REGIME , CELUI-CI ... INTERPRETATION SELON
LAQUELLE LE TERME " DECISION " , UTILISE AL ' ALINEA 2 DE L ...
europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=662J0019&lg=FR - 19k
HTH
A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LES MERITES DE CE REGIME , CELUI-CI ... INTERPRETATION SELON
LAQUELLE LE TERME " DECISION " , UTILISE AL ' ALINEA 2 DE L ...
europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=662J0019&lg=FR - 19k
HTH
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