Feb 23, 2022 19:08
2 yrs ago
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Italian term
patti, condizioni e servitù
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat de vente immobilière
Bonsoir à tous,
Le même document, et cette expression, dans la description du bien.
Si vous avez des suggestions pour les deux premiers termes???
Merci!
Maïa
Le même document, et cette expression, dans la description du bien.
Si vous avez des suggestions pour les deux premiers termes???
Merci!
Maïa
Proposed translations
(French)
4 | conventions, conditions et servitudes | Béatrice Sylvie Lajoie |
3 -1 | pactes, conditions et servitudes | enrico paoletti |
Proposed translations
-1
33 mins
pactes, conditions et servitudes
simplement
2 days 2 hrs
conventions, conditions et servitudes
Je ne dirais pas "pactes" en français. Il s'agit plutôt de conventions ou de contrats enregistrés au cadastre, affectant le bien immobilier.
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