Feb 24, 2009 09:15
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French term
Requete-releve de forclusion
French to Polish
Law/Patents
Other
Zawiadomienie o przesłuchaniu w Trinunal de commerce
Proposed translations
(Polish)
5 | Wniosek o przywrócenie terminu |
Witold Lekawa
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Proposed translations
2 hrs
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Wniosek o przywrócenie terminu
L’action en relevé de forclusion prévue à l'article 53 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en
redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui n’ a pas déclaré ses créances dans les délais impartis de demander au Juge-Commissaire de le relever de la forclusion encourue afin d'éviter l'extinction de sa créance.
redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui n’ a pas déclaré ses créances dans les délais impartis de demander au Juge-Commissaire de le relever de la forclusion encourue afin d'éviter l'extinction de sa créance.
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