Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
fait assigner en paiement
Italian translation:
l'ha citato in giudizio per il pagamento (dell'importo dovuto)
Added to glossary by
Oscar Romagnone
Apr 24 19:31
6 mos ago
7 viewers *
French term
fait assigner en paiement
French to Italian
Law/Patents
Law (general)
jugement
Bonsoir il s'agit d'un jugement et je vous remercie bien d'avance pour votre aide.
La caution a mis l'emprunteur en demeure de lui rembourser ces sommes par lettre recommandée du xxx puis "l'a fait assigner en paiement" le xxx.
La caution a mis l'emprunteur en demeure de lui rembourser ces sommes par lettre recommandée du xxx puis "l'a fait assigner en paiement" le xxx.
Proposed translations
(Italian)
4 +1 | l'ha citato in giudizio per il pagamento (dell'importo dovuto) | Oscar Romagnone |
4 | ha convocato il mutuatario per il pagamento (di quanto dovuto) | Michela Ghislieri |
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Proposed translations
+1
20 mins
Selected
l'ha citato in giudizio per il pagamento (dell'importo dovuto)
La parte tra parentesi non c'è nel testo sorgente ma si può aggiungere per non lasciare la frase sospesa. Qui sotto trovi spiegato il concetto di "assignation en paiement":
Assignation en paiement : définition
L'assignation en paiement est une procédure au fond que le créancier engage à l'encontre de son débiteur en vue d'obtenir le remboursement forcé de sa dette. Il s'agit d'un procès qui se déroule sur la base de la procédure du "contradictoire". C'est d'ailleurs sur ce point qu'elle se distingue du référé-provision et de l'injonction de payer. Autrement dit, dans le cadre d'une assignation au paiement, le juge ne prend pas uniquement en considération les éléments qui lui sont soumis par le créancier. Il laisse également au débiteur la possibilité de faire valoir ses arguments.
https://agicap.com/fr/article/assignation-paiement-definitio...
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Note added at 47 min (2024-04-24 20:18:44 GMT)
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Figurati Lucia, buona serata!
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Note added at 10 giorni (2024-05-05 10:51:12 GMT) Post-grading
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Di nulla Lucia, buona romenica!
Assignation en paiement : définition
L'assignation en paiement est une procédure au fond que le créancier engage à l'encontre de son débiteur en vue d'obtenir le remboursement forcé de sa dette. Il s'agit d'un procès qui se déroule sur la base de la procédure du "contradictoire". C'est d'ailleurs sur ce point qu'elle se distingue du référé-provision et de l'injonction de payer. Autrement dit, dans le cadre d'une assignation au paiement, le juge ne prend pas uniquement en considération les éléments qui lui sont soumis par le créancier. Il laisse également au débiteur la possibilité de faire valoir ses arguments.
https://agicap.com/fr/article/assignation-paiement-definitio...
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Note added at 47 min (2024-04-24 20:18:44 GMT)
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Figurati Lucia, buona serata!
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Note added at 10 giorni (2024-05-05 10:51:12 GMT) Post-grading
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Di nulla Lucia, buona romenica!
Note from asker:
Grazie tanto Oscar !! |
Anche a te |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie molto"
4 hrs
ha convocato il mutuatario per il pagamento (di quanto dovuto)
"Il garante ha intimato al mutuatario la restituzione di tali somme con lettera raccomandata del xxx e ha poi "convocato il mutuatario per il pagamento" il xxx."
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