Feb 25, 2015 14:28
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French term
visas préliminaires
French to German
Law/Patents
Law (general)
Klage
Es geht nach wie vor um dieselbe Rechtssache in Algerien. Der Staatsanwalt hat die Klage wegen Folter des sich in U-Haft befindenden Verdächtigen eingestellt, obgleich er gemäß Art. xx dazu verpflichtet gewesen wäre, Ermittlungen durchzuführen.
Nun heißt es:
"Chose regrettable qu'à ce sujet, le procureur de la République s'est contenté dans sa décision de classement de la plainte, de faire référence **en guise de visas préliminaires**, au dit Article xx, uniquement en ce qui concerne l'alinéa qui lui permet d'ordonner le classementdes plaintes.
Weiß jemand, was hier mit den **visas préliminaires** gemeint sein könnte? Vielen lieben Dank!
Nun heißt es:
"Chose regrettable qu'à ce sujet, le procureur de la République s'est contenté dans sa décision de classement de la plainte, de faire référence **en guise de visas préliminaires**, au dit Article xx, uniquement en ce qui concerne l'alinéa qui lui permet d'ordonner le classementdes plaintes.
Weiß jemand, was hier mit den **visas préliminaires** gemeint sein könnte? Vielen lieben Dank!
References
visa (droit) |
Jean-Christophe Vieillard
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Reference:
visa (droit)
B. − DR. ,,Partie des actes administratifs où sont mentionnées les références aux textes dont ces actes constituent l'exécution et, le cas échéant, les formalités qui ont été suivies pour leur édiction; indication, dans un jugement, de la loi ou de l'acte de procédure auquel il se réfère (en général ainsi conçue: « vu l'a. 1134, C. civ. »; « vu le procès-verbal de non-conciliation... »)`` (Juridique 1987). Les décisions du Conseil d'État comportent: les visas (...); les motifs (Réau-Rond.1951, s.v. Conseil d'État).
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