Glossary entry (derived from question below)
Romanian term or phrase:
a-şi produce efectele
French translation:
produire ses effets
Added to glossary by
Ştefania Iordan
Dec 7, 2008 22:02
16 yrs ago
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Romanian term
efectul
Romanian to French
Bus/Financial
Law: Contract(s)
"a-si produce efectele" in contextul:
intenţia de denunţare unilaterală va fi notificată în scris celeilalte Părţi cu cel puţin X zile lucrătoare înainte de "a-şi produce efectele", prin fax, curier, e-mail, scrisoare cu confirmare de primire;
intenţia de denunţare unilaterală va fi notificată în scris celeilalte Părţi cu cel puţin X zile lucrătoare înainte de "a-şi produce efectele", prin fax, curier, e-mail, scrisoare cu confirmare de primire;
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(French)
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Ştefania Iordan
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Dec 14, 2008 20:43: Ştefania Iordan Created KOG entry
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vezi
produire ses effets
La rupture unilatérale des contrats à durée indéterminée ..... ce dernier est anéanti rétroactivement et cesse de produire ses effets pour l’avenir. ...
http://www.juritel.com/Ldj_html-472.html
Attendu que pour infirmer le jugement qui avait déclaré nul le contrat de cession du crédit-bail immobilier du 10 juillet 1990 et pour dire que cette cession continuera de produire ses effets, l'arrêt retient que si les moyens de la société Galileo Oregal sont retenus, la sanction ne peut être que celle prévue par l'article 50, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, le gérant supportant les conséquences du contrat préjudiciables à la société, lequel continuera de produire ses effets ;
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Note added at 6 zile (2008-12-14 20:40:51 GMT) Post-grading
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Multumesc si eu!
La rupture unilatérale des contrats à durée indéterminée ..... ce dernier est anéanti rétroactivement et cesse de produire ses effets pour l’avenir. ...
http://www.juritel.com/Ldj_html-472.html
Attendu que pour infirmer le jugement qui avait déclaré nul le contrat de cession du crédit-bail immobilier du 10 juillet 1990 et pour dire que cette cession continuera de produire ses effets, l'arrêt retient que si les moyens de la société Galileo Oregal sont retenus, la sanction ne peut être que celle prévue par l'article 50, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, le gérant supportant les conséquences du contrat préjudiciables à la société, lequel continuera de produire ses effets ;
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Multumesc si eu!
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