Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
giusta causa
French translation:
juste cause
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Jan 25, 2012 10:06
12 yrs ago
6 viewers *
Italian term
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
giusta causa
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
par rapport à " giustificato motivo "
J'ai besoin de traduire ces deux termes : giusta causa ET giustificato motivo
Ce sont deux termes différents, qui renvoient à deux concepts différents.
Je pose la question en sens inverse dans 1 minute.
... fatti o condotte non integranti giusta causa o giustificato motivo con riguardo al rapporto di lavoro in generale possono giustificare il licenziamento del dirigente con conseguente disconoscimento dell’indennità complementare di cui alla contrattazione collettiva ...
Ce sont deux termes différents, qui renvoient à deux concepts différents.
Je pose la question en sens inverse dans 1 minute.
... fatti o condotte non integranti giusta causa o giustificato motivo con riguardo al rapporto di lavoro in generale possono giustificare il licenziamento del dirigente con conseguente disconoscimento dell’indennità complementare di cui alla contrattazione collettiva ...
Proposed translations
(French)
| 4 +4 | juste cause |
Antoine de Bernard
|
| 4 +2 | juste cause et motif justifié |
elysee
|
Change log
Jan 25, 2012 11:20: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "giusta causa (par rapport à giustificato motivo)" to "giusta causa"
Jan 25, 2012 11:20: Emanuela Galdelli changed "Field (write-in)" from "(none)" to "par rapport à \" giustificato motivo \""
Proposed translations
+4
13 mins
Italian term (edited):
giusta causa (par rapport à giustificato motivo)
Selected
juste cause
Les notions de juste cause et de motif justifié sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français puisque notre système juridique ne connaît que la notion de « cause réelle et sérieuse ».
En effet, le système juridique italien parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport d’emploi même provisoire. En revanche, le système italien parlera de motif justifié subjectif ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif justifié objectif ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à l’organisation de l’entreprise ou pour l’équilibre de cette dernière.
http://m2bde.u-paris10.fr/content/italie-différence-entre-mo...
En effet, le système juridique italien parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport d’emploi même provisoire. En revanche, le système italien parlera de motif justifié subjectif ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif justifié objectif ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à l’organisation de l’entreprise ou pour l’équilibre de cette dernière.
http://m2bde.u-paris10.fr/content/italie-différence-entre-mo...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup. J'avais fait des recherches pour tenter de trouver s'il y avait quelque chose de similaire en droit français. Il semble bien qu'il n'y en a pas."
+2
15 mins
Italian term (edited):
giusta causa (par rapport à giustificato motivo)
juste cause et motif justifié
juste cause et motif justifié
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Note added at 17 minutes (2012-01-25 10:24:15 GMT)
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EUROPA - EURES - Conditions de vie et de travail -.
...par résiliation du contrat de travail par l'entreprise pour motif justifié ou juste cause; par résiliation du contrat de travail par le travailleur pour juste cause; ...
http://ec.europa.eu/eures/main.jsp?catId=8473&acro=living&la...
http://m2bde.u-paris10.fr/content/italie-différence-entre-mo...
Droit du travail
Différence entre motif justifié et juste cause:
Les notions de juste cause et de motif justifié sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français puisque notre système juridique ne connaît que la notion de « cause réelle et sérieuse ».
En effet, le système juridique italien parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport d’emploi même provisoire. En revanche, le système italien parlera de motif justifié subjectif ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif justifié objectif ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à l’organisation de l’entreprise ou pour l’équilibre de cette dernière.
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Note added at 19 minutes (2012-01-25 10:26:33 GMT)
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http://www.esteri.it/mae/doc/disciplina_2011_fr.doc
Réglementation des contrats de travail des employés des Ambassades, Consulats, Légations, Instituts culturels et Organismes Internationaux en Italie:
[...]
Conforment à ce qui est prévu par la Loi 108/90, le licenciement des travailleurs ne peut avoir lieu que pour “juste cause et motif justifié”, même en ce qui ...
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Note added at 26 minutes (2012-01-25 10:33:06 GMT)
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http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_...
La détermination des discriminations illégitimes en Italie.
... en cas de licenciement pour juste cause ou en cas de cessation d'activité de ..... exigeant que ce renvoi soit au moins fondé sur un motif justifié (loi n° 604 ...
http://www.cnr.fr/fr/print/e-docs/00/00/02/55/telecharger.ph...
juste cause » : manquement du salarié à ses obligations ou tout comportement rendant la continuation du contrat de travail impossible. - « motif justifié » : dans ...
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Note added at 17 minutes (2012-01-25 10:24:15 GMT)
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EUROPA - EURES - Conditions de vie et de travail -.
...par résiliation du contrat de travail par l'entreprise pour motif justifié ou juste cause; par résiliation du contrat de travail par le travailleur pour juste cause; ...
http://ec.europa.eu/eures/main.jsp?catId=8473&acro=living&la...
http://m2bde.u-paris10.fr/content/italie-différence-entre-mo...
Droit du travail
Différence entre motif justifié et juste cause:
Les notions de juste cause et de motif justifié sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français puisque notre système juridique ne connaît que la notion de « cause réelle et sérieuse ».
En effet, le système juridique italien parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport d’emploi même provisoire. En revanche, le système italien parlera de motif justifié subjectif ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif justifié objectif ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à l’organisation de l’entreprise ou pour l’équilibre de cette dernière.
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Note added at 19 minutes (2012-01-25 10:26:33 GMT)
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http://www.esteri.it/mae/doc/disciplina_2011_fr.doc
Réglementation des contrats de travail des employés des Ambassades, Consulats, Légations, Instituts culturels et Organismes Internationaux en Italie:
[...]
Conforment à ce qui est prévu par la Loi 108/90, le licenciement des travailleurs ne peut avoir lieu que pour “juste cause et motif justifié”, même en ce qui ...
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Note added at 26 minutes (2012-01-25 10:33:06 GMT)
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http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_...
La détermination des discriminations illégitimes en Italie.
... en cas de licenciement pour juste cause ou en cas de cessation d'activité de ..... exigeant que ce renvoi soit au moins fondé sur un motif justifié (loi n° 604 ...
http://www.cnr.fr/fr/print/e-docs/00/00/02/55/telecharger.ph...
juste cause » : manquement du salarié à ses obligations ou tout comportement rendant la continuation du contrat de travail impossible. - « motif justifié » : dans ...
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| agree |
Francine Alloncle
: Bonne journée Elysée
15 mins
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merci Francine, bonne journée à toi aussi
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| agree |
Platary (X)
27 mins
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merci Adrien...salut!
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