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Jun 4, 2021 06:55
3 yrs ago
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German term

gesicherte Anspruch

German to French Bus/Financial Real Estate
Die Vormerkung steht unter der auflösenden Bedingung der Einreichung einer vom Grundbuchamt inhaltlich nicht zu überprüfenden Erklärung des amtierenden Notars beim Grundbuchamt, dass der gesicherte Anspruch nicht besteht.

Discussion

A♠T (asker) Jun 5, 2021:
Merci beaucoup pour la référence du Potonnier et pour votre avis ! Cela me conforte dans mon idée initiale :)
Schtroumpf Jun 4, 2021:
Garantie... L'idée de garantie y est bien effectivement.
D'après (pardon, je corrige :) Potonnier, "grundbuchrechtlich gesichert" donne "garanti par une inscripion dans le livre foncier".
Votre traduction me semble tout à fait pertinente !
A♠T (asker) Jun 4, 2021:
Bonjour Merci pour votre réaction. Je pensais aux droits garantis dans le cadre de la prénotation. Qu'en pensez-vous ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021125212/
Schtroumpf Jun 4, 2021:
Bonjour Pour que ça devienne un dialogue entre vous et nous, il serait sympa d'ajouter ce que vous avez déjà envisagé comme traduction, quelles recherches vous avez faites etc.
Ce sera plus gratifiant pour vous comme pour nous !

Proposed translations

3 hrs

Garantie sur le plan juridique

Voilà une suggestion. Cordialement.
Peer comment(s):

neutral Schtroumpf : C'est un peu vague, non ? Dans un contrat de vente immobilièrre, tout est "juridique".
42 mins
Something went wrong...
2 days 9 hrs

créance garantie

La publicité de l'hypothèque - Cours - Cours-de-droit.net
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5 May 2019 — La publicité ou l'inscription n'est pas une condition de sa validité, mais ... Ici ce sont les créances garanties par l'hypothèque à l'égard des tiers, ...

La publicité des sûretés immobilières - Cours
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6 May 2019 — L'énoncé du montant de la créance garantie est très important car on va comparer ce montant à la valeur de l'immeuble pour savoir si on peut ...
Peer comment(s):

neutral Schtroumpf : Ici il est question d'un droit exclusif d'acquérir un bien immobilier. Ce n'est pas réellement une créance (Forderung).
1 day 52 mins
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-4
8 hrs

une réclamation sécuritisée

"La réservation ou la notification d'une priorité dépende d'une explication ou une déclaration du Notaire autorisé au Bureau de Cadastre ou au registre foncier, qui vérifie que la réclamation sécuritisée n'existe pas vraiment."

(AL: "Die Vormerkung steht unter der auflössenden Bedingung der Einreichung einer vom Grundbuchamt inhaltlich überprufenden Natars beim Grundbuchamt, dass der gesichierte Anspruch nich besteht.")

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Note added at 2 days 15 hrs (2021-06-06 22:02:37 GMT)
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https://www.deepl.com/translator#de/fr/Die Vormerkung steht unter der anfl%C3%B6ssenden Bedingung der Einreichung einer vom Grundbuchamt inhaltich %C3%BCberprufenden Natars beim Grundbuchamt%2C dass der gesicherte Anspruch nich besteht.%0A

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Note added at 6 days (2021-06-10 08:42:23 GMT)
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(https://www.deepl.com/translator
AL:'gesicherte Anspruch' =
FR:'demande de garantie', 'demande sécurisée',
'sécuriser la demande, 'demande d'indemnisation'.
FR: 'une réclamation' = AL: 'ein Anspruch', 'eine Foderung,
'eine Reklamation' )

"L'avis de priorité est soumis à la condition suspensive (la dissolution) de la présentation au Registre foncier d'une déclaration de notaire désignant ou officiant dont le contenu ne peut être vérifié par le Registre foncier, selon laquelle la créance garantie n'existe pas."

(AL:"Die Vormerkung steht unter der auflösenden Bedingung der Einreichung einer vom Grundbuchamt inhaltlich nicht zu überprüfenden Erklärung des amtierenden Notars bein Grundbuchamt, dass der gesicherte Anspruch nicht besteht.")
Peer comment(s):

disagree Claire Bourneton-Gerlach : Barbarisme + charabia
2 hrs
disagree Schtroumpf : Copier DeepL sur ce forum n'apporte rien : tout le monde ici sait le faire. Mais au moins, DeepL donne quelque chose de mieux que votre propre essai du début...
1 day 3 hrs
disagree AllegroTrans : aucun sens (v. contexte, contexte, contexte)
2 days 31 mins
disagree insighted : ¿¿¿ WTF: Vormerkung steht unter der anfl%C3%B6ssenden Bedingung der Einreichung einer vom Grundbuchamt inhaltich %C3%BCberprufenden Natars beim Grundbuchamt%2C dass der gesicherte Anspruch nich besteht.%0A ???
2 days 15 hrs
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