Pacte civil de solidarité
Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune, peuvent signer un PACS. Néanmoins, ne peuvent pas conclure un tel contrat :

* parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille ;
* deux personnes dont l'une est déjà mariée ;
* deux personne lorsque l'une a déjà conclu un pacte civil de solidarité.

A noter : les majeurs sous tutelle, ainsi que les mineurs, ne peuvent pas conclure ce type de pacte.
http://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/pacs.htm

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat de droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_civil_de_solidarité
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution2 minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. Le mariage conserve pour lui ses symboles, son titre, son nom, mais ses conséquences sur la famille sont en recul : il n'a plus d'effet en ce qui concerne l'autorité parentale ou l'éducation des enfants ; même le symbolique livret de famille est délivré aux parents d'enfants non mariés.

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Note added at 2 heures (2009-03-08 21:36:42 GMT)
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pacsé = uni par un PACS