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Dec 22, 2009 10:46
15 yrs ago
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French term
existe et comporte avec toutes ses aisances et dépendances
French
Law/Patents
Law (general)
acte notarié
DESIGNATION
La totalité de la propriété dite ‘’ ……………‘’ sise à la Commune Madagh, Nouvelle Station Touristique de Saidia, Lot RT -1,…………………………….; portant la fraction divise N° ………….; d’une superficie globale de ………………………….., (………… m²) ; comportant des constructions à usage exclusif d’habitation se composant : un appartement à usage d'habitation: Faisant l'objet du Titre Foncier N° …………...
Ainsi que les …………. /10.000èmes des parties communes y attachées « une place de parking », dépendant de la propriété originel faisant l’objet du Titre Foncier N° ……………
Telle au surplus que ladite propriété ***existe et comporte avec toutes ses aisances et dépendances*** sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit besoin de faire une plus ample désignation à la demande expresse des acquéreurs, qui ont déclaré avoir visité le tout en vue de la présente acquisition.
La totalité de la propriété dite ‘’ ……………‘’ sise à la Commune Madagh, Nouvelle Station Touristique de Saidia, Lot RT -1,…………………………….; portant la fraction divise N° ………….; d’une superficie globale de ………………………….., (………… m²) ; comportant des constructions à usage exclusif d’habitation se composant : un appartement à usage d'habitation: Faisant l'objet du Titre Foncier N° …………...
Ainsi que les …………. /10.000èmes des parties communes y attachées « une place de parking », dépendant de la propriété originel faisant l’objet du Titre Foncier N° ……………
Telle au surplus que ladite propriété ***existe et comporte avec toutes ses aisances et dépendances*** sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit besoin de faire une plus ample désignation à la demande expresse des acquéreurs, qui ont déclaré avoir visité le tout en vue de la présente acquisition.
References
| Aisances et dépendances |
Jean-Christophe Vieillard
|
Change log
Dec 22, 2009 11:40: Ana Juliá changed "Language pair" from "French to Spanish" to "French"
Reference comments
1 hr
Reference:
Aisances et dépendances
Droit civil - Formule redondante utilisée par les notaires pour viser globalement les dépendances qui constituent l'accessoire de l'immeuble vendu et se dispenser ainsi de les énumérer avec précision.
[Lexique - Termes juridiques - Dalloz]
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/real_estate/1034...
ou
http://www.definitionsciviles.com/article.php3?id_article=59
________________
telle [au surplus que ladite proprirété] existe -> la propriété telle qu'elle existe : dans l'état où elle est
--------------------------------------------------
Note added at 2 heures (2009-12-22 12:55:01 GMT)
--------------------------------------------------
pardon : que la propriété existe
avec toutes ses aisances et dépendances = avec tout ce qu'elle comporte (tout, de l'herbe du chemin à la cabane du jardinier).
[Lexique - Termes juridiques - Dalloz]
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/real_estate/1034...
ou
http://www.definitionsciviles.com/article.php3?id_article=59
________________
telle [au surplus que ladite proprirété] existe -> la propriété telle qu'elle existe : dans l'état où elle est
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Note added at 2 heures (2009-12-22 12:55:01 GMT)
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pardon : que la propriété existe
avec toutes ses aisances et dépendances = avec tout ce qu'elle comporte (tout, de l'herbe du chemin à la cabane du jardinier).
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