Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
amende contraventionnelle
Spanish translation:
multa - multa por no cumplimiento
Added to glossary by
Marie-Aude Effray
Aug 30, 2007 21:59
16 yrs ago
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French term
amende contraventionnelle
French to Spanish
Other
Law (general)
En una diligencia penal de un tribunal de policía francés:
"...a été reconnu coupable de.. et condamné à une amende contraventionnelle de ... euros"
"...a été reconnu coupable de.. et condamné à une amende contraventionnelle de ... euros"
Proposed translations
(Spanish)
3 +3 | multa |
Marie-Aude Effray
![]() |
3 | multa por no cumplimiento |
José Quinones
![]() |
Change log
Sep 4, 2007 09:44: Marie-Aude Effray changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/32654">maría josé mantero obiols's</a> old entry - "amende contraventionnelle"" to ""multa - multa por no cumplimiento""
Proposed translations
+3
2 mins
Selected
multa
Creo que sería suficiente.
Suerte
Suerte
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Muchas gracias a tutti :-)"
20 mins
multa por no cumplimiento
contravention
Action de contrevenir (à quelque chose). Une contravention à une loi, à un ordre, à des obligations fiscales
DR. et lang. cour.
1. Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes
Contraventionnel, elle, adj., « action de contrevenir, de s'opposer à ce qui est admis, considéré comme certain »
dr. Qui a le caractère d'une contravention, qui relève d'une contravention
Action de contrevenir (à quelque chose). Une contravention à une loi, à un ordre, à des obligations fiscales
DR. et lang. cour.
1. Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes
Contraventionnel, elle, adj., « action de contrevenir, de s'opposer à ce qui est admis, considéré comme certain »
dr. Qui a le caractère d'une contravention, qui relève d'une contravention
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