Jan 5, 2013 13:06
11 yrs ago
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French term

conclure en ouverture de rapport

French to Italian Law/Patents Law (general)
La société... a conclu en ouverture de rapport.

Si può tradurre letteralmente con "La società si è pronunciata in apertura di rapporto" o in legalese esiste un'espressione diversa? Grazie.

Proposed translations

1 hr
Selected

concludere [in procedimento] a seguito di apertura/presentazione di relazione [peritale]

http://www.legavox.fr/blog/maitre-olivier-fachin/refere-expe...

III. SORT DU CREANCIER AYANT DILIGENTE UNE PROCEDURE DE REFERE EXPERTISE
....Il faut rappeler que la procédure de référé est une procédure urgente et théoriquement rapide. Ce concept s’accorde cependant mal avec une expertise qui va demander plusieurs mois d’investigations, de recherches, d’échanges entre les parties, etc…
Quand survient le rapport d’expertise, il n’est pas rare que les parties campent sur leurs positions, même si les conclusions sont accablantes pour l’une d’elles.
Cependant, le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne statue pas au fond au litige.
Dans ces conditions, le créancier doit donc assigner au fond, dans une procédure dite « en ouverture de rapport »: il demande à ce qu’un juge, par une procédure ordinaire, transforme les conclusions du rapport favorables en condamnations à son profit.

http://jdimmobilier.free.fr/aj.php?ajv=1&ajcat=9&doc=127
Le syndic avait assigné, après la réalisation d’opérations d’expertise, "en ouverture de rapport ", plusieurs sociétés dont la compagnie d’assurances AXA. Cette assignation visait à faire condamner au fond ces sociétés sur les bases du rapport rendu préalablement par l’expert judiciaire (d’où l’intitulé " d’ouverture de rapport " sous-entendu de l’expert judiciaire, terme usité en procédure civile).

Non mi viene in mente un perfetto corrispondente in italiano. Del resto la procedura civile italiana e quella francese hanno le loro peculiarità...

Altre possibilità potrebbero essere "concludere successivamente a...",
o "cocludere in procedimento successivo/conseguente a..."


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Note added at 1 ora (2013-01-05 14:16:59 GMT)
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Dimenticavo, "concludere" va inteso nel senso che la società ha presentato le proprie conclusioni nel procedimento di cui sopra. Come si può vedere in internet, infatti, è diffusa anche l'espressione "conclusions en ouverture de...", dove "conclusions" indica la comparsa conclusionale (v. Dizionario giuidico Giuffrè).
Note from asker:
Grazie!
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