French to German Law/Patents Law: Contract(s)

Par les présentes, le FOURNISSEUR déclare et garantit que le BENEFICIAIRE pourra se faire remettre par le dépositaire précité une copie des codes sources susvisés dont il aurait besoin, dès lors que le BENEFICIAIRE certifiera auprès du dépositaire que le FOURNISSEUR se trouve dans l'impossibilité technique ou juridique, ou refuse, pour quelque cause que ce soit autre que la **résolution des présentes** pour faute de la part du BENEFICIAIRE, d'exécuter les obligations lui incombant au titre des présentes.

Danke!