French term (edited): signification (d'un jugement)

"Notification" is not the right legal term here, I believe. I would use the term "service" as this appears to be about effecting service of a judgement.


http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respe...

"La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.

Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre.

L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ».

Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice.

A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »

Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que « les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » (Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219).

Autrement dit, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée.

En outre, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement.

Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

Etc."



http://huissier.comprendrechoisir.com/comprendre/significati...

"L'huissier détient le monopole en matière de signification de jugement.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'huissier est seul compétent pour accomplir 2 types d'actes :
l'assignation par huissier,
la signification de jugement.
Les enjeux de la signification d'un jugement par huissier

La signification de jugement est la procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.
Signifier un jugement à la partie adverse a 2 objectifs principaux :
Le jugement devient un titre exécutoire :
À défaut de signification du jugement, la partie « gagnante » au procès ne peut obtenir son exécution.
la signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
la signification fait courir les délais d'appel :
Un jugement rendu en première instance est susceptible d'appel, dans un délai légalement fixé.
Ce délai court à partir de la signification du jugement à la partie adverse.
Il est donc important de faire signifier le jugement le plus rapidement possible."



http://www.blumberglegalforms.com/forms/523.pdf

Bottom of page 2 :
"Service of a judgment and notice of entry thereof..."


http://www.ncapb.com/2014/07/03/notice-of-appeal-perils-furt...

"s you may know, the Rules of Appellate Procedure do not allow service of a judgment by email. Email service is allowed only when a document is filed electronically via the appellate courts’ e-filing website. N.C.R. App. P. 26(c). As a judgment is filed in the trial court, the email service provision of Appellate Rule 26(c) does not apply. Moreover, the Magazian court acknowledged that “[e]mail is not a valid method of service” under the Rules of Civil Procedure, either. Therefore, proper service of the judgment on the plaintiff was never made."


"n 1993, Rule 58 was amended to provide that a notice of appeal deadline does not begin to run 1) until 30 days after the trial court’s filing of a signed, written order, and 2) only if the judgment is served with proof of service in accordance with Rule 5 within three days of the filing of the judgment. Rule 58 further states that when its service requirements are not met, the deadline for post-judgment motions under Rule 50, 52, and 59 are tolled “for the duration of any period of noncompliance with this service requirement.” Because these amendments were intended to simplify the process for calculating the notice of appeal deadline, it seems reasonable to require a non-appealing party to comply with Rule 58’s service requirements if it wants the opposing party’s 30-day window for appealing to begin to run."


http://www.uslaw.org/files/Compendiums2015/National/National...

Page 21 :
"
1) Service. When the service of a judgment or order to be appealed, or from which
leave to appeal is sought, has been made by mail, five days are added on, increasing
the thirty day time to take the appeal to thirty-five days. N.Y. C.P.L.R. § 2103(b)(2)
(MCKINNEY 2014). "

in French "signification" in the context of law. check the usage in the case of notification of a verdict at http://huissier.ooreka.fr/comprendre/signification-de-jugeme...
Then check this meaning of "Service of Process" at https://en.wikipedia.org/wiki/Service_of_process