Sep 5, 2006 09:49
18 yrs ago
1 viewer *
French term
before xxx's jurisdiction
French to English
Law/Patents
Law: Contract(s)
Any disputes arising out of or in connection with the conclusion, the interpretation, or execution of any or all parts of this Agreement that cannot be amicably settled shall be solely settled under the jurisdiction of the country where the YYY Entity signatory of this Agreement is based to the exception of article 11 above that might be enforced by YYY before Customer’s jurisdiction.
l'article 11 en question traite de la rémunération de YYY par le Client.
l'article 11 en question traite de la rémunération de YYY par le Client.
Proposed translations
(English)
Change log
Sep 20, 2006 04:39: Premium✍️ changed "Language pair" from "English to French" to "French to English"
Proposed translations
-1
43 mins
devant la juridiction en vigueur dans le pays de XXX
d'après le contexte, c'est ce que je comprends
Peer comment(s):
| neutral |
achab
: devant la juridiction compétente dans le pays de X/suivant les lois en vigueur dans le pays de X
1 hr
|
|
vous avez raison
|
|
| disagree |
fabien2007
: Idiot. vous ne savez meme pas s'il s'agit d'une juridiction en vigueur dans le pays ou l'état. EX: la législation en vigueur en Ecosse n'est pas le meme qu'en angleterre... Il s'agit du meme pays mais pas du meme état.
2 hrs
|
|
vous non plus vous ne savez pas! Le texte parle de "country" relatif à YYY, j'ai déduit (et confirmé que ce n'était que ma façon de comprendre) que XXX pouvait se trouver dans un autre pays. Je n'ai pas affirmé que j'avais raison.
|
|
| neutral |
Giselle Chaumien
: à fabien2007: voir les règles KudoZ (lien ci-dessous), entre autres "Offensive language is not permitted." Insulter Stéphanie qui ne voulait qu'apporter son aide n'est pas de bon ton.
9 hrs
|
|
Merci Giselle! Je ne suis pas plus vexée que cela : j'attends plutôt que Fabien nous propose une traduction...
|
|
| neutral |
Linguasphere
: Je ne vois pas bien ce que vous entendez par "juridiction en vigueur", juridiquement cela ne veut rien dire. Juridiction compétente, pourquoi pas effectivement.
1 day 4 hrs
|
|
tout à fait d'accord, cela rejoint ce que disait Achab
|
1 day 5 hrs
Linguasphere
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Both legal and linguistic skills
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: Spanish to French, English to French
devant les tribunaux du lieu du siège social du Cient
ou devant les juridictions du lieu où le Client est établi.
La règle est que sont compétents les tribunaux du lieu d'établissement de l'Entité signataire du Contrat sauf dans le cas de l'article 11 où les tribunaux du lieu d'établissement du Client pourront être compétents.
Une idée.
--------------------------------------------------
Note added at 1 day5 hrs (2006-09-06 15:17:35 GMT)
--------------------------------------------------
Pardon, je n'avais pas bien lu "les tribunaux/juridictions du pays d'établissement"
Même si lieu est assez neutre, pays colle plus au texte source et "établissement" est + large que "siège social"
du cLient, bien sûr
La règle est que sont compétents les tribunaux du lieu d'établissement de l'Entité signataire du Contrat sauf dans le cas de l'article 11 où les tribunaux du lieu d'établissement du Client pourront être compétents.
Une idée.
--------------------------------------------------
Note added at 1 day5 hrs (2006-09-06 15:17:35 GMT)
--------------------------------------------------
Pardon, je n'avais pas bien lu "les tribunaux/juridictions du pays d'établissement"
Même si lieu est assez neutre, pays colle plus au texte source et "établissement" est + large que "siège social"
du cLient, bien sûr
Peer comment(s):
| neutral |
Premium✍️
: Désolé mais cette formulation n'est guère meilleure. "du lieu du siège" : pléonastique et amphibologique! Quant à "siège social", c'est carrément une invention...
31 mins
|
|
Cette expression est employée par l'administration et s'emploie également en droit international privé. Elle est donc juridiquement correcte. Et si vous lisez ma réponse en entier, vous verrez que j'ai modifié ma proposition pour mieux respecter le TS.
|
+1
10 hrs
devant le tribunal compétent représentant XXX
par-devant le tribunal compétent ou l'instance compétente représentant XXX.
C'est ainsi que je le comprends.
HTH.
--------------------------------------------------
Note added at 1 day6 hrs (2006-09-06 16:11:35 GMT)
--------------------------------------------------
P.S. Je reformule...
--- devant le tribunal compétent où réside XXX.
"jurisdiction" fait référence en général à la compétence d'un tribunal ou d'une instance juridique qui prend l'affaire en main. Autrement dit, du ressort dudit tribunal.
--------------------------------------------------
Note added at 1 day6 hrs (2006-09-06 16:43:25 GMT)
--------------------------------------------------
P.P.S. Et si le client est une société,
--- devant le tribunal compétent où la société opère.
HTH!!
C'est ainsi que je le comprends.
HTH.
--------------------------------------------------
Note added at 1 day6 hrs (2006-09-06 16:11:35 GMT)
--------------------------------------------------
P.S. Je reformule...
--- devant le tribunal compétent où réside XXX.
"jurisdiction" fait référence en général à la compétence d'un tribunal ou d'une instance juridique qui prend l'affaire en main. Autrement dit, du ressort dudit tribunal.
--------------------------------------------------
Note added at 1 day6 hrs (2006-09-06 16:43:25 GMT)
--------------------------------------------------
P.P.S. Et si le client est une société,
--- devant le tribunal compétent où la société opère.
HTH!!
Peer comment(s):
| neutral |
Linguasphere
: Un tribunal ne représente pas quelqu'un en général. Juridiquement, votre phrase est mal formulée.// Comme je l'ai indiqué, je n'avais pas bien lu la question. Merci de lire les réponses et les commentaires. Et réside uniquement si X est une pers. physique
18 hrs
|
| agree |
Translation_ (X)
: avec la reformulation.
9 days
|
Discussion
j'ai finalement mis:
"devant les tribunaux compétents vis-à-vis du Client."