French to English Law/Patents Law: Contract(s) Building

There are three terms in succession and I am posting them up seperately, so as not to break the rules. I know that Bridge gives "application to the same administrative authority to reconsider its decision" for "recours gracieux", which is a bit long winded. Any suggestions?

« Le VENDEUR déclare qu’il n’a été porté tant à sa connaissance qu’à celle de la société « xxx » susnommée (en sa qualité de pétitionnaire) à l’encontre du permis de construire susvisé, l’existence d’aucun recours gracieux ou contentieux, d’aucun déféré préfectoral ou mesure retrait, et que ce permis de construire revêt par suite un caractère définitif, ainsi qu’il résulte des attestations délivrées par la Mairie de xxx... »