Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Acte d\'Adhésion
English translation:
Act of Accession
Added to glossary by
EirTranslations
Jan 2, 2014 16:03
10 yrs ago
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French term
Acte d'Adhésion
French to English
Bus/Financial
Business/Commerce (general)
For a shareholders' agreement, pls see below thanks. I see Accession exists but I'm not sure about this being the correct choice here. Help much appreciated thanks
DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Adhesion
(a) Chacun des Associes procedant a un Transfert de Titres au profit d'un tiers dans les circonstances prevues par le Pacte, y compris un Transfert Libre au titre de l'Article 3.2 s'interdit de proceder á un tel Transfert sans que, prealablement au Transfert, ledit tiers ait adhere sans reserve en vertu d'un acte emit en la forme Celle qui figurant en Annexe 8.1 (l’« Acte d'Adheslon ») aux stipulations du Pacte et en avoir justifie aux autres Parties.
La Societe s'engage á contresigner l'Acte d'Adhesion au Pacte des realisation du Transfert du beneficiciare du Transfert.
(b) Chaque Partie accepte, qu’a compter de Ia date de signature de l'Acte d'Adhesion, et sous reserve que le Transfert de Titres ait ete realise conformement aux dispositions du Pacte, Ie tiers cessionnaire devienne de ce fait rune des Parties pour les besoins du Pacte; et le Pacte berteficiera a, et liera ledit tiers, et en cas de Transfert de Titres par l’une des Parties a une personne physique, non dela Partie au Pacte, ou à une personne morale oontrôlee directement ou indirecternent par une personne physique exerçant une activite operationnelle au sein du Groupe, ladite personne ou societe adherera en qualité de Personne Physique,
8.2 Gestion de
DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Adhesion
(a) Chacun des Associes procedant a un Transfert de Titres au profit d'un tiers dans les circonstances prevues par le Pacte, y compris un Transfert Libre au titre de l'Article 3.2 s'interdit de proceder á un tel Transfert sans que, prealablement au Transfert, ledit tiers ait adhere sans reserve en vertu d'un acte emit en la forme Celle qui figurant en Annexe 8.1 (l’« Acte d'Adheslon ») aux stipulations du Pacte et en avoir justifie aux autres Parties.
La Societe s'engage á contresigner l'Acte d'Adhesion au Pacte des realisation du Transfert du beneficiciare du Transfert.
(b) Chaque Partie accepte, qu’a compter de Ia date de signature de l'Acte d'Adhesion, et sous reserve que le Transfert de Titres ait ete realise conformement aux dispositions du Pacte, Ie tiers cessionnaire devienne de ce fait rune des Parties pour les besoins du Pacte; et le Pacte berteficiera a, et liera ledit tiers, et en cas de Transfert de Titres par l’une des Parties a une personne physique, non dela Partie au Pacte, ou à une personne morale oontrôlee directement ou indirecternent par une personne physique exerçant une activite operationnelle au sein du Groupe, ladite personne ou societe adherera en qualité de Personne Physique,
8.2 Gestion de
Proposed translations
(English)
4 | Act of Accession | Alison Billington |
4 | Joining Agreement | Daryo |
References
Previous Answers | Stephen D |
Change log
Jan 2, 2014 21:41: Yolanda Broad changed "Term asked" from " Acte d\'Adhesion" to " Acte d\'Adhésion"
Proposed translations
18 hrs
Selected
Act of Accession
I feel sure that it is indeed Act of Accession.
It is simply an agreement that they all join together.
It is simply an agreement that they all join together.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "thx"
15 hrs
French term (edited):
Acte d'Adhésion
Joining Agreement
'Adhésion' means joining an already existing agreement / contract / pact / convention ...
Here it's an 'Acte d'Adhesion au Pacte [d'actionnaires]'.
What it boils down to is that anyone buying these shares will have first to join in the existing agreement between the shareholders - the 'Pacte' (in fact a 'Pacte d'actionnaires')
Here it's an 'Acte d'Adhesion au Pacte [d'actionnaires]'.
What it boils down to is that anyone buying these shares will have first to join in the existing agreement between the shareholders - the 'Pacte' (in fact a 'Pacte d'actionnaires')
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