Jul 28, 2016 22:43
8 yrs ago
1 viewer *
English term

a bench warrant to hold

English to French Law/Patents Law (general) legal terms
The judge issued a bench warrant to hold for that person.

Discussion

Germaine Jul 29, 2016:
WTS, mandat d'arrêt décerné sur le siège
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

Et je suis d'accord avec AllegroTrans: ajouter "de détenir cette personne" après "mandat d'arrêt" serait redondant (tautologique):
le juge a décerné un mandat d'arrêt à l'égard de/à l'encontre de/à l'endroit de/contre cette personne.
AllegroTrans Jul 28, 2016:
Surely it should read ...to hold that person?

Proposed translations

+1
26 mins
English term (edited): issued a bench warrant to hold

a émis/délivré/lancé un mandat d'arrêt (afin de détenir)

[...] failure to appear and
of the subsequent issuance of a bench warrant is understood as a request for the laying of a charge.
article15.gc.ca

[...] défaut de comparaître et la délivrance
subséquente d'un mandat d'arrêt en séance comme une demande de dépôt d'accusation.
article15.gc.ca

Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique par un magistrat de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue.

Les magistrats habilités à délivrer des mandats sont:

le procureur de la République, le président de la cour d’assises, le président du tribunal correctionnel, le président de la chambre de l’instruction.
La cour d’appel, toute cour ou tribunal correctionnel.
la chambre de l’instruction, un de ses membres, ou son président.
le juge d’instruction, le juge de l’application des peines, le juge des libertés et de la détention.

Bench Warrant

A process that is initiated by the court pro se in order to attach or arrest a person. An order that a judge, or group of judges, issues directly to the police with the purpose of directing a person's arrest.

A bench warrant is used for attachment or arrest in a case of Contempt, which is the willful disregard or disobedience of an authority such as the court. A bench warrant is also issued when an indictment, which is a written accusation of a person's guilt for an act or omission, is handed down. A third instance where a bench warrant is issued is to obtain a witness who disobeys a subpoena, which is a command to appear at a specified time and place to present testimony upon a certain matter.
West's Encyclopedia of American Law, edition 2. Copyright 2008 The Gale Group, Inc. All rights reserved.
Peer comment(s):

agree Germaine : décerné (surprenant, mais usuel) un mandat d'arrêt en séance à l'encontre de... ("lancé" est à éviter) - https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
6 days
merci G
Something went wrong...
5 hrs

mandat d'arrêt décerné en séance pour détenir cette personne

my take

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Note added at 5 hrs (2016-07-29 03:57:49 GMT)
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Erratum: 'CONTRE CETTE PERSONNE' instead of 'pour détenir cette personne'



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Note added at 5 hrs (2016-07-29 04:04:22 GMT)
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http://www.vipeoples.net/Mandat-d-arret-decerne-contre-Luc-N...
Something went wrong...
9 hrs

un mandat de dépôt à l'encontre de

http://www.opgie.com/cours/procedure_penale/les_mandats.htm

le mandat de DÉPÔT : qui ordonne : soit au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, soit la recherche ou le transfèrement de la personne à laquelle il a déjà été notifié.
http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=189...
Peer comment(s):

neutral Germaine : si "that" person est dans la pièce; sinon, il me semble qu'on parle du mandat d'arrêt.// J'avais bien lu (merci pour la source!). Sauf qu'ici, on parle d'un "bench" warrant; le cas "précédemment notifié" ne s'applique pas vraiment.
5 days
Voici ce que je lis sur la page ci-dessus : "Le mandat de dépôt permet également de rechercher et de transférer la personne lorsque ledit mandat lui a été précédemment notifié."// Je m'incline.
Something went wrong...
10 hrs

mandat de dépôt à l'audience

Le public cible n'est pas plus précisé que la juridiction d'origine, mais pour une équivalence en droit français le terme me semble s'imposer:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
Something went wrong...
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