Funds reimbursed by other levels of government or private sector entities under such an agreement could be credited to the department's appropriation in accordance with section 39(e) of the Financial Administration Act, provided the reimbursement is made in the same fiscal year as the expenditure; otherwise, the reimbursement must be credited to the Consolidated Revenue Fund as non-tax revenue.

Les fonds remboursés par d'autres paliers de gouvernement ou d'une organisation du secteur privé dans le cadre d'un tel accord peuvent alors être crédités au budget du ministère en question conformément à l'article 39(e) de la Loi sur la gestion des finances publiques, pourvu que le remboursement s'effectue au cours de l'exercice où les dépenses ont été engagées; autrement, le remboursement devra être imputé au Trésor à titre de recettes non fiscales.