Nov 17, 2016 22:08
8 yrs ago
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عربي term

دفوع

عربي إلى فرنسي القانون/براءات الاختراع القانون عموماً administrative
حيث تقدمت بمقال ضمنته عدة دفوع سترد عليها العارضة

Proposed translations

2 أيام 16 ساعات
Selected

Moyens de défense

Le terme دفوع, pluriel de دفع a deux significations distinctes :
1°) Il signifie les exceptions instituées et réglementées par la loi, telle que l’exception de non-recevoir pour tel ou tel motif, l’exception d’incompétence, et généralement toutes les exceptions que le défendeur à une instance doit invoquer, sous peine d’irrecevabilité, avant toute discussion au fond.

2°) Employé communément dans les plaidoiries écrites en dehors des exceptions légales susdites, il signifie : Moyens de défenses, au sens large des arguments juridiques, logiques …etc., plaidés pour convaincre le tribunal.
Le contexte donné (حيث تقدمت بمقال ضمنته عدة دفوع سترد عليها العارضة) n’accepte pas la première signification. Il accepte la deuxième : Moyens de défense.

Avec mes meilleures salutations pour tout le monde
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2 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci pour l'explication :)"
14 دقائق

plaidoiries

plaidoiries
Peer comment(s):

neutral yogim : Bonjour collègue, pouvez-vous svp, expliquer votre réponse. Merci. Merci, d'avoir pris le temps de me répondre.
5 ساعات
دفوع من الفعل دافع ، وهي ما يقوم به المحامي في القضية
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9 ساعات

Conclusions

Les présentations faites par le plaignant
Something went wrong...
+1
6 ساعات

mémoires en défense

http://www.jurisdictio.info/memoire-en-defense/

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Note added at 15 hrs (2016-11-18 13:35:22 GMT)
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Pas de quoi !
Note from asker:
merci pour lien c'est plus utile que la réponse, vraiment gentil de ta part :*
Peer comment(s):

agree Rana CHEHAB
1715 أيام
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