des règles écrites
des règlements
des lois (publiées)

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Note added at 12 mins (2004-06-11 14:00:34 GMT)
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je n\'avais pas lu la question précédente ; il s\'agit donc des lois (norvégiennes) réglementant etc.

cette disposition est prévue dans plusieurs lois

Definition: On The Books
On The Books
Adjective
1. Entered in a record; Thailand has some very good environmental laws on the books, but mostly they are not enforced.

However, the Penal Code and the Anti-Terror Law, which codified the pre-amendment constitutional provisions, remained on the books in contradiction to the new constitutional provisions.
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... For example, anti-corruption legislation has been on the books for several years but only ... dépendent tout autant de la mise en œuvre de **lois existantes** que de ...
www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/webcountry.nsf/0/B52876D6C52FFB...

Carrefour-Nouvelle page 1
... Mais il avait émis une réserve : « que cela ne porte pas préjudice
à la Constitution et aux **lois existantes** ». Se basant sur ...
www.carrefour.be/apresnabholz.htm - 8k - En cache - Pages similaires

Les lois sur l'alcoolémie -Mars 2002
... dans la lutte contre l'alcool au volant ne consiste pas à abaisser le taux d'alcoolémie, mais plutôt à utiliser à meilleur escient **les lois existantes**. ...
www.safety-council.org/CCS/ sujet/route/alcool/alcoolemie.htm

Dictionnaire Suisse de politique sociale : Assurances sociales ...
... de créer une partie générale du droit des assurances sociales, c'est-à-dire une nouvelle loi, qui se juxtaposerait aux **lois existantes** et rassemblerait les ...
www.socialinfo.ch/cgi-bin/dicoposso/show.cfm?id=677

...

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Note added at 20 hrs 11 mins (2004-06-12 09:59:58 GMT)
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il existe encore/toujours....

Je n\'ai pas la référence, mais j\'ai entendu d\'une loi qui existe \'encore\' (sans pour autant être appliquée et ce depuis longtemps), qui peut vous valoir une amende si vous arrivez au USA et que vous ne parlez pas Anglais. Elle existe depuis la guerre \'d\'indépendence\' et avait pour but d\'attraper les \'espions\' francophones à la solde des anglais et qui pouvaient s\'infiltrer du du grand froid canadien.