Définition : Acte constitutif de société

Les statuts ou acte constitutif de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement.
Dans la création d’une société, l’acte constitutif de société est l’élément clé. Les statuts donnent lieu à la naissance de la personnalité juridique (personne morale) qui peut par la suite agir en tant que telle et s’engager envers des tiers.
La société est créée au moyen d’un acte de constitution, selon la forme de la société, l’acte sera établi par acte authentique (acte établi par un officier ministériel ou un notaire ) ou un acte sous seing prive ( acte signe par ses auteurs ). Le recours à l’acte notarié est indispensable pour les sociétés les plus répandues: sociétés anonymes, sociétés privées à responsabilité limitée, ou sociétés coopératives.
L’acte de constitution contient notamment les statuts de la société. Ce sont ses règles de fonctionnement.
Les statuts contiennent les clauses qui déterminent les règles de la société et régissent les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre associés eux-mêmes et les pouvoirs de ses représentants.
http://www.bethelfinance.com/fr/acte-constitutif-de-societe/

http://www.lausanne.ch/lausanne-officielle/administration/lo...

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Les statuts doivent contenir, aux termes des articles L. 210-2 du Code de commerce, diverses mentions obligatoires, sous peine pour les associés de se voir exposer à des poursuites pénales :

La dénomination sociale, la forme, le siège social, l’objet social et la durée de la société,
Le capital social, et la répartition des parts entre les associés,
Le dépôt des fonds constitutifs des apports en numéraire,
L’évaluation des apports en nature.

Doivent également figurer dans cet acte de société, lorsqu’elles dérogent aux dispositions légales applicables en la matière, les clauses précisant :

Les conditions d’exercice de la gérance,
Les modalités de prise de décisions,
Les conséquences liées à la survenance de certains événements personnels aux associés.

Les statuts devront être accompagnés, le cas échéant, de l’état des actes accomplis pour le compte de la société préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que du rapport du commissaire aux apports relatif à l’évaluation des apports en nature effectués.

La signature de tous les associés est ensuite requise soit directement, soit indirectement par le biais d’un mandataire choisi à cet effet. Ils devront parapher tous les originaux qui ont été dressés.

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Note added at 57 mins (2018-07-08 12:22:04 GMT)
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Note: Despite the above sounding like Articles of Association, this IS from an aricle with the heading Modèle de statuts SNC (société en nom collectif)