Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Budgets annexes
Spanish translation:
presupuesto anejo
Added to glossary by
Esteban Pons
Jun 24, 2017 13:24
7 yrs ago
1 viewer *
French term
Budgets annexes
French to Spanish
Other
Law (general)
Certificat d\'hérédité
Bonjour,
je traduis un certificat d'hérédité et au début, il est stipulé :
"Le certificat d'hérédité est à produire par les héritiers , des départements et des bubgets annexes: Légion d'honneur, Caisse des dépots et Consignations."
Merci beaucoup Esteban
je traduis un certificat d'hérédité et au début, il est stipulé :
"Le certificat d'hérédité est à produire par les héritiers , des départements et des bubgets annexes: Légion d'honneur, Caisse des dépots et Consignations."
Merci beaucoup Esteban
Proposed translations
(Spanish)
| 5 | presupuesto anejo |
MARCELLE MARIE MAGNONI
|
Proposed translations
5 hrs
MARCELLE MARIE MAGNONI
Brazil
Brazil
Native in French
Brazil
Technique, rigueur et ponctualité!
Native in: French 
, Portuguese
Works in: French to Portuguese, French to Spanish, Spanish to French, and 3 more.
Related KudoZ points
:
16
Selected
presupuesto anejo
a) Qu'est-ce qu'un budget annexe ?
L'article 20 dispose que "les opérations financières de services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l'objet de budgets annexes."
La formule du budget annexe, exception aux principes d'universalité et d'unité budgétaire et à son corollaire le principe de non-affectation, permet donc deux formes d'affectation distinctes :
l'affectation directe de certaines recettes à certaines dépenses ;
l'affectation par procédure particulière.
Cette deuxième catégorie d'affectation est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance. Ce dernier article précise que les procédures particulières d'affectation sont la procédure de fonds de concours et la procédure de rétablissement de crédits.
L'article 20 dispose que "les opérations financières de services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l'objet de budgets annexes."
La formule du budget annexe, exception aux principes d'universalité et d'unité budgétaire et à son corollaire le principe de non-affectation, permet donc deux formes d'affectation distinctes :
l'affectation directe de certaines recettes à certaines dépenses ;
l'affectation par procédure particulière.
Cette deuxième catégorie d'affectation est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance. Ce dernier article précise que les procédures particulières d'affectation sont la procédure de fonds de concours et la procédure de rétablissement de crédits.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Un grand merci Marcelle!"
Discussion
presupuesto anejo
Inicio ASUNTOS FINANCIEROS hacienda pública y política presupuestariahacienda pública presupuesto anejo
Nota de alcance
Técnica presupuestaria que se utiliza para individualizar financieramente un servicio público sin personalidad jurídica. No confundir con "presupuesto extraordinario" y "presupuesto suplementario".
TG hacienda pública
presupuesto anejo
Bulgare спомагателен бюджет
Czech vedlejší rozpočet
German Haushaltsplan der Unternehmen im Staatsbesitz
Greek προσαρτημένος προϋπολογισμός
English subsidiary budget
Français budget annexe
Portugais orçamento anexo
Swedish budgetbilaga
Esteban, en francés es exactamente lo mismo :
Budgets annexes (budget supplémentaire)
Ce jeu de données provient d'un service public certifié
Budget supplémentaire du budget départemental détaillé par chapitre, rubrique, article et section (investissement ou fonctionnement)
Les budgets annexes sont établis pour certains services locaux spécialisés. Pour le département des Hauts-de-Seine, les services concernés sont : l'assainissement, la cité de l'enfance, la pouponnière et le centre maternel. Ce jeu de données détaille le budget supplémentaire qui permet de corr