Apr 9, 2017 23:08
7 yrs ago
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French term
déclarations de command
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
procuration
Bonjour,
Il s'agit d'une expression utilisée dans le droit immobilier belge (http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-...
Contexte: "Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux, accepter toutes déclarations de command, faire toutes transcriptions et purges [...]"
À l'avance merci !
Il s'agit d'une expression utilisée dans le droit immobilier belge (http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-...
Contexte: "Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux, accepter toutes déclarations de command, faire toutes transcriptions et purges [...]"
À l'avance merci !
Proposed translations
(Spanish)
4 | ordenanzas/mandatos judiciales | Juan Arturo Blackmore Zerón |
4 +1 | cesiones de remate a terceros | José Antonio Ibáñez |
Proposed translations
1 hr
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+1
7 hrs
cesiones de remate a terceros
Par le contexte, je pense que cette phrase fait partie d'un mandat de représentation, et parmi les facultés octroyées au représentant, il existe celle-ci. Je laisse le lien avec la définition de command.
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