Nov 24, 2016 18:18
7 yrs ago
3 viewers *
English term

vested in

English to French Other Law: Contract(s) Accord de confidentialité
"None of the Proprietary Information whatsoever disclosed by a Disclosing Party to a Receiving Party hereunder shall become vested in the Receiving Party nor shall the Receiving Party acquire rights therein save such rights as are necessary for them to carry out the Purpose."

Dans un contrat de confidentialité, en fait c'est toute la phrase qui me pose problème.
D'avance merci !

Discussion

Germaine Nov 25, 2016:
ph-b, Vous avez entièrement raison: ...si ce ne sont ceux qui lui sont nécessaires... (ou "...à l'exception de/sauf ceux...)
ph-b (X) Nov 25, 2016:
@Germaine, Dans votre traduction, à qui se réfère « leur » ? Vous vouliez dire « lui » (= la partie réceptrice) ?
Germaine Nov 24, 2016:
Virginie, "vested" = acquis de droit, dévolu (et variantes sur un même thème). Il y a de nombreuses fiches sur cette question. Ici, on aurait Aucun des renseignements exclusifs quels qu'ils soient communiqués par [une partie communicatrice] [un fournisseur] à [une partie réceptrice] [un receveur] en vertu des présentes n'est dévolu [à la partie réceptrice] [au receveur] non plus que [la partie réceptrice] [le receveur] n'acquiert de droits sur cesdits renseignements exclusifs si ce ne sont ceux qui leur sont nécessaires à l'exécution de l'Objet.

Proposed translations

+1
7 hrs
Selected

Dévolue/Conférée à

Suggestion : "Quelle que soit leur nature, aucune des informations confidentielles transmises par la Partie Divulgatrice/Émettrice/Communicante à la Partie Réceptrice/Bénéficiaire aux termes du présent Contrat/Accord n'est dévolue à la Partie Réceptrice/Bénéficiaire, et aucun droit sur ces informations ne peut être acquis par la Partie Réceptrice hormis/si ce n'est celles qui leur sont nécessaires pour l'exécution de l'objet du présent Contrat/Accord."


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Note added at 7 heures (2016-11-25 02:04:08 GMT)
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Ce ne sont évidemment pas les informations qui peuvent être acquises. Je rectifie donc : "... aucun droit sur ces informations ne peut être acquis par la Partie Réceptrice à l'exception de CEUX qui ...".
Peer comment(s):

agree ph-b (X) : Notes de ce matin effacées par erreur + juste pour ajouter que Germaine a raison concernant « conférer » - j'ai raté ça :-)
3 hrs
neutral Germaine : ok pour "dévolu", mais "conférer" ne s'emploie pas ici. + shall acquire = n'acquiert (noter que le "peut être acquis" empêche l'acquisition "instantanée" des droits nécessaires à l'objet)
13 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci !"
+1
31 mins

Conférés /attribués à la partie réceptrice

http://www.businessdictionary.com/definition/vested-right.ht...

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Note added at 31 mins (2016-11-24 18:50:17 GMT)
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Droits acquis également
Peer comment(s):

agree ph-b (X) : + Juste pour ajouter que Germaine a raison concernant « conférer » - j'ai raté ça :-)
10 hrs
Thank you.
neutral Germaine : ok pour "attribuer", mais "conférer" ne se dit pas dans ce cas-ci. Cf. http://www.cnrtl.fr/definition/conférer
20 hrs
Merci Germaine.
Something went wrong...
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