Nov 24, 2016 18:18
7 yrs ago
3 viewers *
English term
vested in
English to French
Other
Law: Contract(s)
Accord de confidentialité
"None of the Proprietary Information whatsoever disclosed by a Disclosing Party to a Receiving Party hereunder shall become vested in the Receiving Party nor shall the Receiving Party acquire rights therein save such rights as are necessary for them to carry out the Purpose."
Dans un contrat de confidentialité, en fait c'est toute la phrase qui me pose problème.
D'avance merci !
Dans un contrat de confidentialité, en fait c'est toute la phrase qui me pose problème.
D'avance merci !
Proposed translations
(French)
4 +1 | Dévolue/Conférée à |
F.-Xavier R.
![]() |
3 +1 | Conférés /attribués à la partie réceptrice |
Chakib Roula
![]() |
Proposed translations
+1
7 hrs
Selected
Dévolue/Conférée à
Suggestion : "Quelle que soit leur nature, aucune des informations confidentielles transmises par la Partie Divulgatrice/Émettrice/Communicante à la Partie Réceptrice/Bénéficiaire aux termes du présent Contrat/Accord n'est dévolue à la Partie Réceptrice/Bénéficiaire, et aucun droit sur ces informations ne peut être acquis par la Partie Réceptrice hormis/si ce n'est celles qui leur sont nécessaires pour l'exécution de l'objet du présent Contrat/Accord."
--------------------------------------------------
Note added at 7 heures (2016-11-25 02:04:08 GMT)
--------------------------------------------------
Ce ne sont évidemment pas les informations qui peuvent être acquises. Je rectifie donc : "... aucun droit sur ces informations ne peut être acquis par la Partie Réceptrice à l'exception de CEUX qui ...".
--------------------------------------------------
Note added at 7 heures (2016-11-25 02:04:08 GMT)
--------------------------------------------------
Ce ne sont évidemment pas les informations qui peuvent être acquises. Je rectifie donc : "... aucun droit sur ces informations ne peut être acquis par la Partie Réceptrice à l'exception de CEUX qui ...".
Peer comment(s):
agree |
ph-b (X)
: Notes de ce matin effacées par erreur + juste pour ajouter que Germaine a raison concernant « conférer » - j'ai raté ça :-)
3 hrs
|
neutral |
Germaine
: ok pour "dévolu", mais "conférer" ne s'emploie pas ici. + shall acquire = n'acquiert (noter que le "peut être acquis" empêche l'acquisition "instantanée" des droits nécessaires à l'objet)
13 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci !"
+1
31 mins
Conférés /attribués à la partie réceptrice
http://www.businessdictionary.com/definition/vested-right.ht...
--------------------------------------------------
Note added at 31 mins (2016-11-24 18:50:17 GMT)
--------------------------------------------------
Droits acquis également
--------------------------------------------------
Note added at 31 mins (2016-11-24 18:50:17 GMT)
--------------------------------------------------
Droits acquis également
Peer comment(s):
agree |
ph-b (X)
: + Juste pour ajouter que Germaine a raison concernant « conférer » - j'ai raté ça :-)
10 hrs
|
Thank you.
|
|
neutral |
Germaine
: ok pour "attribuer", mais "conférer" ne se dit pas dans ce cas-ci. Cf. http://www.cnrtl.fr/definition/conférer
20 hrs
|
Merci Germaine.
|
Discussion