Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
Per competenza ed opportuna conoscenza
French translation:
Pour compétence et information
Added to glossary by
Antoine de Bernard
Mar 19, 2015 17:15
9 yrs ago
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Italian term
Per competenza ed opportuna conoscenza
Italian to French
Other
Law (general)
juridique
Dans le cadre de la communication d'une sentence de la cour d'appel au parquet le greffier écrit:
"Per competenza ed opportuna conoscenza invio quanto allegata."
Merci de votre aide précieuse
"Per competenza ed opportuna conoscenza invio quanto allegata."
Merci de votre aide précieuse
Proposed translations
(French)
4 +3 | Pour compétence et information | Antoine de Bernard |
3 +1 | en possession de la compétence et de la connaissance requises | Catherine Prempain |
Change log
Apr 2, 2015 07:03: Antoine de Bernard Created KOG entry
Proposed translations
+3
46 mins
Selected
Pour compétence et information
. du statut, et avait été transmis pour compétence au PMO 3 (ci-après la «note du 24 août 2010»). La Commission ajoutait cependant que, dans la mesure où, ...
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:620...
Permis de visite N° : .................. Délivré le : ................................. Transmis pour compétence à .................................................. N° :……………..le : .......................
http://ledidelot.free.fr/downloads/permis_visite.pdf
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:620...
Permis de visite N° : .................. Délivré le : ................................. Transmis pour compétence à .................................................. N° :……………..le : .......................
http://ledidelot.free.fr/downloads/permis_visite.pdf
Note from asker:
Merci Antoine et bonne soirée |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
10 mins
en possession de la compétence et de la connaissance requises
Quelques solutions:
C'est en possession de la compétence et de la connaissance requises que je vous envoie....
Étant en possession de la compétence et de la connaissance requises, je vous envoie....
Je vous envoie, ayant la compétence et la connaissance requises, ...
C'est en possession de la compétence et de la connaissance requises que je vous envoie....
Étant en possession de la compétence et de la connaissance requises, je vous envoie....
Je vous envoie, ayant la compétence et la connaissance requises, ...
Note from asker:
Merci Catherine et bonne soirée |
Peer comment(s):
agree |
Francine Alloncle
: Bonne soirée Catherine
16 mins
|
neutral |
Françoise Vogel
: cela se réfère à la compétence du destinataire
1 hr
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neutral |
Vania RT
: D'accord avec Françoise : le parquet, étant compétent pour l'affaire concernée, doit être informé de la sentence.
20 hrs
|
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