Glossary entry

English term or phrase:

final and absolute

French translation:

définitif et irrévocable

Added to glossary by nicole GELISTER
Apr 4, 2014 16:22
10 yrs ago
32 viewers *
English term

final and absolute

English to French Law/Patents Law (general) divorce law
although these terms are not so difficult to render it is more the whole sentence which is slightly problematic to render .
More context (though parts of this 'decree absolute' have come up on proz. com in the past)

and no such cause having been shown, it is hereby certified that the said decree was on the ..... 2012, made final and absolute and that the said marriage was thereby dissolved.

Many thanks in advance
Nicole

Discussion

Beila Goldberg Apr 5, 2014:
Ce qui pourrait être unforceable dans le jugement, ce sont les dispositions éventuellement prises pour le futur comme le paiement d'une pension alimentaire, le droit de garde des enfants, etc.
Objets qui peuvent être revus par la suite mais qui ne remettront jamais en cause le divorce qui existe bel et bien.
Beila Goldberg Apr 5, 2014:
@ Nicole Pour répondre à votre deuxième note, je ne peux que vous donner la définition de Serge Braudo dans son Dictionnaire juridique de Droit privé français et le Droit de la Famille fait partie du Droit privé.
exécutoire : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/executoire....
absolute n'est pas égal à enforceable et s'il l'était, l'absolute n'existerait pas (voir tous les liens).

Nous sommes dans deux systèmes juridiques différents et ce n'est que l'absolute qui dissout le mariage de façon définitive et permet de se remarier "sans risque de bigamie" (voir liens). Ce jugement est donc devenu irrévocable pour les ex-époux et pour la société.
On ne pourra jamais revenir sur le jugement de prononcé de divorce et ce d'aucune façon.

Tout ce qui pourrait être entrepris en France, en Belgique, et autres pays qui font partie du Droit Napoléonien entre dans la période après le jugement nisi UK.
Autres systèmes juridiques et autres procédures ...
Bonne journée et bonne fin de traduction -:)



Proposed translations

+6
34 mins
Selected

définitif et irrévocable

"One final word of warning. Never arrange a wedding until you have decree absolute. Do not assume if you are the Respondent that the Petitioner will automatically apply for it six weeks and one day after decree nisi. The chances are that he/she will not. And do not assume if you are the Respondent that you will automatically obtain decree absolute four and a half months after decree nisi. You cannot be sure of that. Do wait until you have decree absolute before you arrange a marriage which is dependent upon being divorced. You can waste a great deal of money if you ignore this advice."

Le jugement qui dissout définitivement le divorce, ce que ne fait pas le jugement nisi qui le précède (http://www.terry.co.uk/decree_nisi.html)

https://www.gov.uk/divorce/apply-for-a-decree-absolute





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Note added at 2 heures (2014-04-04 18:46:15 GMT)
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"On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée lorsqu'il est irrévocable (ne pouvant être rejugé par aucune juridiction sauf, très exceptionnellement, par la voie d'un recours en révision)."
http://frangui-alsace.blog.sfr.fr/article-definition-de-juge...

Ce qui me semble correspondre au fait que le jugement de la dissolution du divorce, est définitif, ne peut peut ni faire l'objet d'appel ou de recours, ni de nullité.

irrévocable : je ne vois donc pas d'autre traduction en français qui rendrait le absolute tout en le respectant.


Note from asker:
Thanks Beila, I had seen renderings on Linguee, but I am not sure about 'irrevocable'
merci pour toutes ces explications Beila, cependant 'executoire' se traduit pas 'enforceable' qui a sensiblement le meme sens que 'irrevocable' d'apres vos explications, qu'en pensez-vous ? N
Peer comment(s):

agree Daryo : that's the idea
3 hrs
Merci Daryo !
agree GILLES MEUNIER
14 hrs
Merci Gilles !
agree writeaway : no doubt at all. this isn't just the idea, this is the translation.
19 hrs
Thanks WA !
agree patrickfor
19 hrs
Merci patrickfor !
agree AllegroTrans
23 hrs
Thanks AT !
agree Lorraine Dubuc
1 day 7 hrs
Merci Lorraine -:)
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
2 hrs

est devenu définitif et non susceptible d‘appel

....
Something went wrong...
1 day 2 hrs

définitif et sans appel

Ca me semble être la formule consacrée. Cet extrait du site du Consulat de France à San Francisco

1. Un exemplaire du Jugement définitif et sans appel du divorce (Le titre varie selon l’Etat, quelques exemples : « Certificate of divorce absolute », « Final judgment and Decree », « Judgment of Divorce » ect…), Ce document original doit comporter : l’identification de la Cour qui a jugé le divorce et statué, la date et le numéro d’enregistrement définitif et sans appel du divorce, le sceau officiel de la Cour qui a prononcé le divorce, l’identité et la signature du juge.

http://www.consulfrance-sanfrancisco.org/spip.php?article175...



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Note added at 1 day2 hrs (2014-04-05 19:10:45 GMT)
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Même texte concernant les jugements de divorce diffusé aux consulats de Boston, de Washington, et à plusieurs missions diplomatiques et consulaires en Europe (Danemark, etc.)
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