Glossary entry

English term or phrase:

receipts, discharges and releasing documents

French translation:

reçus, quittances et autres documents relatifs à l\'acquittement de...

Added to glossary by Franck GANDCHER
Feb 28, 2014 00:39
10 yrs ago
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English term

receipts, discharges and releasing documents

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Dans le cadre d'une procuration donnée par une société à un chef de chantier, est visé le pouvoir de :

'receive any receipts, discharges and releasing documents in connection with the monies and debts.'


Pensez-vous qu'on puisse traduire par :

recevoir tous certificats de réception, quittances et mainlevées relatifs aux sommes d'argents et aux dettes.

Discussion

Germaine Mar 2, 2014:
Le directeur de chantier ne fait que recevoir la mainlevée; il ne lui appartient pas de l'analyser. Néanmoins, le document ne lui est pas étranger: il vise généralement le privilège déposé à l'égard d'un ouvrage ou la créance contractée pour construire (qui peut être hypothèque ou nantissement).

"L'acquittement" - vieilli dans le sens de "payer une dette" - tient davantage de "l'action de s'acquitter" que du document qui en fait foi. On parlerait alors de l'acquit, si je ne me trompe, mais même ce terme-là est vieilli; s'il est encore utilisé, ce sera plutôt par l'administration ou les notaires.

Cela dit, les choses "in connection with the monies and debts" ne se passent généralement pas sur le chantier-même. D'expérience, je peux vous assurer qu'il n'y passe que des plans et des rapports; la remise de "cash" soulèverait certaines questions gênantes; les documents importants vont au maître d'oeuvre (arch., proprio). Tout cela me laisse croire qu'il s'agit ici d'une procuration générale typique.
Beila Goldberg Feb 28, 2014:
Oublié d'ajouter dans ce contexte de pouvoirs donnés à un chef de chantier.
Beila Goldberg Feb 28, 2014:
Dans mes rencontres, j'ai toujours trouvé beaucoup de points communs avec les Québequois.
Mais mainlevée, selon sa définition juridique telle qu'elle est comprise de ce côté, deviendrait un point d'interrogation pour le lecteur (en général, ce sera un juriste).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mainlevee.p...
Germaine Feb 28, 2014:
Il faut lire receipts / discharges / releasing documents. On a donc:
reçus, quittances et mainlevée effectivement, puisqu'il s'agit de sommes d'argent et de créances (plutôt que dettes).
Les certificats de réception désignent plutôt le document qui atteste que les ouvrages sont réalisés selon les plans et devis, complets, toute déficience corrigée.

Proposed translations

2 days 20 hrs
Selected

reçus, quittances et autres documents relatifs à l'acquittement de...

Il ne faut pas s’étonner de l’enfilade de synonymes dans ce genre de texte : l’anglais en est friand! Divers choix s’offrent à vous pour le seul mot « receipt »:

Reçu - écrit sous seing privé dans lequel une personne reconnaît avoir reçu une somme d'argent ou un objet mobilier à titre de paiement, de dépôt, de prêt ou de mandat`` (CAP. 1936). Synon. récépissé, quittance. Donner, envoyer, exiger, signer un reçu…
http://atilf.atilf.fr

Quittance : DR. CIVIL ET COMM. Attestation écrite reconnaissant le paiement d'une somme due (dette, redevance, droit). Quittances et reçus ne sont pas soumis au même régime fiscal (Banque 1963)… avoir, recevoir quittance; délivrer, fournir quittance (de qqc. à qqn); avoir qualité pour donner « bonne et valable quittance »; quittance à souche; quittance d'acompte, partielle; quittance complète, définitive, finale, régulière, totale;
http://atilf.atilf.fr

Acquit : Reconnaissance écrite d'un paiement reçu.
http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=887...

Distinctions :
Le terme quittance est utilisé lorsqu'il y a paiement d'une dette. Le terme acquit ne désigne que la reconnaissance écrite d'un paiement reçu, que ce soit une dette ou non. Enfin, le terme reçu désigne aussi un document par lequel une personne reconnaît avoir reçu un paiement. Cependant, un reçu peut aussi servir à reconnaître la réception d'une somme d'argent ou d'un objet mobilier à titre de dépôt, de prêt ou de mandat.
http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=887...

J’ajouterais qu’en pratique, la quittance (droit commercial) est plus formelle que le reçu (droit civil) et de fait, porte souvent sur des créances tout aussi formelles. Quant au terme « acquit », son emploi semble plutôt désuet :
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?11;...

Pour « discharge » on a aussi « quittance », mais on pourrait également traduire par :
Décharge : [L'obligation est un dû matériel] Allégement ou suppression d'une condition ou obligation onéreuse… DR. Acte constatant la remise d'une pièce, la libération d'une dette, d'une gestion ou d'un engagement (BARR. 1974).
http://atilf.atilf.fr

Selon cette définition, « décharges » pourrait convenir à « releasing documents (in connection with the monies and debts) », tout comme :
Mainlevée (release, withdrawal): DR. CIVIL. Acte judiciaire par lequel sont suspendus les effets de mesures prises à l'encontre d'une personne… Document sanctionnant cet acte.
http://atilf.atilf.fr
La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi…
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mainlevee.p...

S’agissant d’un chantier, la mainlevée vise en particulier un privilège (sorte de « saisie » de l’ouvrage) déposé par un sous-traitant (non payé).

Finalement, le terme « acquittement », me semble porter davantage sur l’action, le fait de s’acquitter de :
... La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre, prévu
... Le reçu portant acquittement des droits d'immatriculation tels que fixés…
http://www.cnrc.org.dz/fr/inscription/constitution_dossier.h...

et dans ce sens, périphrasé, serait moins limitatif que « décharge » ou « mainlevée ». D’où la proposition suivante :

…recevoir les reçus, quittances et autres documents relatifs à l’acquittement de sommes et créances

Note : le « certificat de paiement » est un document préparé par le maître d’œuvre/représentant du proprio qui détermine le % des sommes dues à l’entrepreneur qui peuvent lui être payées compte tenu de l’avancement des travaux (à ne pas confondre avec un « reçu »). Le certificat de réception libère l’entrepreneur (et les sous-traitants) de leurs obligations à l’égard des ouvrages et déclenche habituellement la libération des dernières retenues (soldes) qui leur sont dues par le propriétaire/maître d’œuvre. Bien qu’on puisse assimiler ces certificats à des « releasing documents », ces termes me semblent trop spécifiques (en anglais aussi!) pour traduire le très générique « releasing documents ».

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Note added at 3 days1 hr (2014-03-03 01:57:40 GMT)
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Réflexion faite (encore!), "acquittement" suppose un paiement de la somme ou de la créance. Or, tous les "releasing documents" n'emportent pas un paiement; il peut y avoir désistement ou réduction de la somme, abandon d'une poursuite, etc.. J'en reviens donc à ma première hypothèse à l'effet que mainlevée ou décharge seraient de meilleurs choix. Dans le doute, vous pourriez même utiliser les deux:
...recevoir tout reçu, toute quittance et toute mainlevée ou décharge qui se rapportent aux sommes d'argent et créances. (ou ...recevoir les reçus, les quittances et les mainlevées ou décharges se rapportant aux sommes d'argent et créances.)

(Selon ce qui précède, "the" (monies...) pourrait valoir démonstratif : ...à ces sommes d'argent...)
Note from asker:
Grand Merci pour toutes ces explications et précisions. Suite à un échange avec le client, j'en resterai à la première formule, plus générique, mais je comprends l'intérêt de la seconde.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+2
1 hr

reçus, acquittements et quittances

L'énumération de ce qu'il peut faire des sous et avec les sous ...

N.B. : mainlevée, il ne s'agit pas ici d'un release of mortgage ...

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Note added at 1 jour10 heures (2014-03-01 11:22:25 GMT)
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Pour répondre à votre question :
Acquittement, le fait d'acquitter, de donner un acquit.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acquitter.p...
Quittance :http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/quittance.p...

Les différences sont dans la façon dont cela peut-être fait.
Une liste en anglais, une liste en français pour ne rien oublier.

La Société peut être à la fois débitrice et créancière.
Et cette personne a reçu un pouvoir concernant tout ce qui est relatif à l'argent et aux dettes : encaisser et payer.
Pour faire plus, cela devrait être dûment mentionné.
Et ce plus, ce doit être une autre personne de la société mandatée pour le faire.


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Note added at 1 jour17 heures (2014-03-01 17:46:17 GMT)
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Il y a eu un bug sur le site.
Je viens de passer une heure à vous répondre et cela n'a pas été enregistré !!!
Je regrette infiniment mais je n'ai plus le temps de tout reprendre tout en comprenant l'importance que cela a pour vous.
Je verrai demain si je peux revenir vers vous.


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Note added at 2 jours15 heures (2014-03-02 16:29:50 GMT)
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Désolée pour le problème d'hier, bug ou petite coupure Internet ...

Pour vous répondre, je prends une autre référence juridique, en citant le Dahl's Law Dictionary :
" acquittement = discharge (s'acquitter d'une obligation)
quittte = release, discharge"

Être quitte a la même signification qu'avoir quittance : le débiteur est libéré de son obligation.

Entre s'acquitter et se libérer d'une obligation, la différence peut résider dans la manière de le faire ou dans une obligation déjà prévue antérieurement de le faire.
Ce dont je ne peux préjuger tout comme la personne qui a rédigé ce texte.
Ce qui explique une énumération qui existera également en français : le principe de sécurité de tout prévoir et ne rien oublier. Même si des mots sont relativement synonymes.
Recevoir un reçu après avoir payé en cash n'est pas la même chose que de demander à la banque plus qu'un extrait de compte après avoir déposé un chèque certifié ...
Tout comme il est possible qu'un document officiel doive accompagner le reçu d'un paiement (taxes, impôts, amendes de retard, etc.).
Ou un accusé de réception du créancier ... Ou une lettre avec un tampon ...

Je ne suis que juriste et j'essaye de répondre au mieux à vos questions qui relèvent presque d'un cours de droit :-)
Je comprends aussi votre souci et qui vous honore.

Je pense que pour être tranquille et sans rien changer au sens, vous pouvez aussi traduire la phrase ainsi :
"... recevoir tous reçus, acquittements et documents valant quittance relatifs aux sommes d'argent et aux dettes."
Le parapluie est grand ouvert et protège de toute contestation future possible.



Note from asker:
Voudriez vous m'expliquer la distinction entre les trois termes, particulièrement "acquittements" et "quittances" ? Est-ce qu'il existe des documents ayant un effet d'acquittement qui ne seraient pas pour autant qualifiables de quittance ?
Merci beaucoup pour vos explications, mais pourrais-je encore vous poser des questions plus spécifiques sur les distinctions que vous percevez entre ces termes ? Il est important dans ce cas précis que je puisse justifier précisément de mes choix de traduction. Par ailleurs, j'aurais dû préciser que cette clause, visant clairement les situations où la Société est débitrice, a pour pendant une clause distincte sur les pouvoirs délégués dans les situations où c'est la Société qui est créancière ('to sign and give any receipt or discharges') Sur la base des définitions données par le Dictionnaire juridique auquel vous renvoyez, je me pose deux questions : 1)Sur la distinction entre « reçu » et « quittance » : dans les deux cas, ne s'agit-il pas d'un document spécifiquement rédigé et délivré pour attester de ce que les sommes d'argent et créances ont été recouvertes – attestation dont résulte directement et nécessairement un « acquittement » du débiteur ? En quoi les deux premiers termes ne sont-ils pas synonymes et en quoi leurs effets ne se confondent-ils pas avec les "acquittements" ? 2)d'après la définition d' "acquitter" : le terme "acquittements" ne renvoie t-il pas à l'intention ou l'effet juridique plutôt qu'à la dimension formelle qu'on trouve dans 'documents' ? Dans une approche formelle, selon la définition que donne le Dictionnaire juridique de « acquitter », visant les mentions nommées « acquits », ne vaudrait-il pas mieux, plutôt que d'acquittements, parler d' « acquits », de « documents porteurs d'acquits » ?
Grand merci, Beila, pour toute cette aide.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
18 mins
Merci GILOU !
agree Gabriel77 (X)
4 hrs
Merci Gabriel77!
neutral Germaine : acquittements? La loc. est +de+subs. Et ce ne serait qu'un syn. de quittance. Mainlevée s'entend de créances et privilèges. // Ce serait bien de lâcher le prétexte "Canada" à toutes les sauces. Croyez-le ou non, le Larousse et le Robert sont français.
11 hrs
Peut-être au Canada, mais dans ce contexte, de ce côté de l'Atlantique, je me poserais la question de quoi il s'agit. Hypothèque nétait qu'un exemple. Acquittements et quittances ne sont pas des synonymes.
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