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فيليب ابي فاضل

L’acquisition d’un bien peut s’effectuer par le biais d’un pacte tontinier, ou d’une clause d’accroissement. Cette technique légale modifie sensiblement les règles successorales.


Clause d'accroissement ou pacte tontinier

Le pacte tontinier est en règle générale intégrée à un acte d’acquisition d’un bien immobilier. Il permet à deux personnes (ou plus) d’acheter un bien et de stipuler que l’ensemble du bien reviendra au dernier survivant. Chaque acquéreur n’est donc pas véritablement propriétaire, mais est supposé pleinement propriétaire à la condition qu’il soit le dernier survivant. C’est un contrat aléatoire, lié à la survie des tontiniers.



Cela signifie qu’en cas de décès d’un des coacquéreurs, le dernier survivant est réputé propriétaire du bien dans sa globalité, de manière rétroactive. Il est censé être seul acquéreur du bien depuis le jour de l’acquisition.



En conséquence, le bien est exclu de la succession du premier défunt, puisqu’il est censé n’avoir jamais été propriétaire. Le pacte tontinier n’est pas assimilé à une donation, ni un legs, il s’agit d’un acte à titre onéreux (une sorte de vente). Les règles successorales ne s’appliquent donc pas (rapport, succession).

Ses héritiers ne peuvent donc s’y opposer, même si le bien représente une majorité de l’actif successoral du défunt, et ceci même s’ils sont héritiers réservataires.

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Note added at 28 mins (2013-10-07 09:20:22 GMT)
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بحسب النمو أو التكاثر و الزدياد أو أيضا تبعا للنمو و الازدياد
مع تحياتي