Glossary entry

German term or phrase:

Zwangsgemeinschaft

French translation:

Indivision forcée

Added to glossary by Axelle Arbonnier
Jul 19, 2011 21:16
13 yrs ago
German term

Zwangsgemeinschaft

German to French Law/Patents Other droit successoral suisse
Situation dans laquelle se retrouvent des frères et soeurs qui héritent d'un bien en commun. Je pense à quelque chose comme "communauté obligatoire" ou "communauté forcée", mais j'imagine qu'il doit y avoir une expression consacrée. Pour info, il s'agit d'un concept différent de "Erbengemeinschaft", qui est aussi mentionné dans mon texte et qui se traduit par "communauté héréditaire".
Merci de votre aide !
Proposed translations (French)
3 +3 Indivision forcée

Proposed translations

+3
46 mins
Selected

Indivision forcée


Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. Cette définition est donnée par un auteur (Planiol et Ripert, t. III, par M. Picard, n° 293). L’indivision forcée est susceptible de concerner des immeubles non bâtis (allées, ruelles, passages, couloirs, cours, voirie d’un lotissement, etc.) ou des immeubles bâtis ou encore des équipements : canalisations, puits, pompes, abreuvoirs, lavoirs, pressoirs, cave commune à plusieurs maisons, barrages, canaux ou biefs servant à plusieurs usines, une antenne collective de télévision, etc

Cela vous paraît-il correspondre ?
Peer comment(s):

agree Prodefi (X) : "Dans le cas d’une indivision forcée, le bien concerné résulte d’une succession, d’une donation, d’un divorce ou de la dissolution d’une société." Link: http://www.avocatforum.com/lois-et-decrets/comment-gerer-les...
9 hrs
Merci Prodefi et bonne journée
agree franglish : www.etat.lu/memorial/memorial/2007/C/Pdf/c0684234.pdfFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat
11 hrs
Merci Franglish et bonne journée
agree GiselaVigy : à toi aussi, merci!
11 hrs
Merci Gisele et bonne journée
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Cosmonipolita! "
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