Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Zwangsgemeinschaft
French translation:
Indivision forcée
Added to glossary by
Axelle Arbonnier
Jul 19, 2011 21:16
13 yrs ago
German term
Zwangsgemeinschaft
German to French
Law/Patents
Other
droit successoral suisse
Situation dans laquelle se retrouvent des frères et soeurs qui héritent d'un bien en commun. Je pense à quelque chose comme "communauté obligatoire" ou "communauté forcée", mais j'imagine qu'il doit y avoir une expression consacrée. Pour info, il s'agit d'un concept différent de "Erbengemeinschaft", qui est aussi mentionné dans mon texte et qui se traduit par "communauté héréditaire".
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Proposed translations
(French)
3 +3 | Indivision forcée |
Cosmonipolita
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Proposed translations
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46 mins
Selected
Indivision forcée
Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. Cette définition est donnée par un auteur (Planiol et Ripert, t. III, par M. Picard, n° 293). L’indivision forcée est susceptible de concerner des immeubles non bâtis (allées, ruelles, passages, couloirs, cours, voirie d’un lotissement, etc.) ou des immeubles bâtis ou encore des équipements : canalisations, puits, pompes, abreuvoirs, lavoirs, pressoirs, cave commune à plusieurs maisons, barrages, canaux ou biefs servant à plusieurs usines, une antenne collective de télévision, etc
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