Glossary entry

English term or phrase:

law and practice

French translation:

droit pénal et procédure pénale

Added to glossary by Marion Feildel (X)
Apr 27, 2011 08:39
13 yrs ago
4 viewers *
English term

law and practice

English to French Law/Patents Law (general)
"A senior judge of the High Court is carrying out a review of the country's criminal law and practice".

It is from a British newspaper article and is talking about the Scottish legal system. I am translating it for a French audience.

Thank you!
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May 2, 2011 12:34: Marion Feildel (X) Created KOG entry

Proposed translations

+4
38 mins
Selected

droit pénal et procédure pénale

Difficile d'utiliser un seul adjectif pour les deux.

La complexité du droit pénal et de la procédure pénale nécessite, même si ce n’est nullement une exigence procédurale, que vous puissiez être assisté par un Avocat, à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, instruction, phase de jugement), et quelque soit votre statut (prévenu/accusé ou victime).
Peer comment(s):

agree Savvas SEIMANIDIS : " ... du droit pénal et de sa procédure "
3 hrs
evxaristo poli
agree Germaine
6 hrs
merci Germaine :)
agree Irène Guinez
17 hrs
merci Irène
agree enrico paoletti
1 day 11 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thanks, this was most helpful! :)"
21 mins

le droit criminel / de la criminalité et son application

Ma suggestion
Something went wrong...
15 hrs

droit pénal et de sa pratique / son application

En sachant que la jurisprudence fait intégralement partie de l'application ou de la pratique de la loi.
Dans cette analyse, je n'ai aucune raison de comprendre qu'il passe en revue la procédure.
Je comprends que c'est le droit pénal dans son ensemble (code plus les décisions qui ont fait jurisprudence et qui ont force de loi dans ce système juridique).
Criminal law = droit pénal
Procédure : procedure, proceeding ... (ce qui aurait été clairement précisé).

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Note added at 15 heures (2011-04-28 00:22:45 GMT)
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Le site n'a pas accepté mon lien :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Système_juridique
Something went wrong...
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