Glossary entry

English term or phrase:

granted decree

French translation:

a prononcé le jugement

Added to glossary by Stephanie Laurent
Apr 14, 2011 11:56
13 yrs ago
6 viewers *
English term

granted decree

English to French Law/Patents Law (general) Divorce certificate
The Sheriff granted decree

(1) divorcing the defender from the pursuer

Le juge au tribunal d’instance a prononcé le jugement
1) de divorce entre le défendeur et le demandeur ?
Change log

Apr 14, 2011 12:15: Stéphanie Soudais changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "General / Conversation / Greetings / Letters" to "Law (general)"

Apr 29, 2011 08:15: Stephanie Laurent Created KOG entry

Proposed translations

+2
24 mins
Selected

a prononcé le jugement

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" ... a prononcé le divorce entre X et X "
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12 hrs

a octroyé un jugement

Dans grant, il y a la notion en faveur de, qui doit être conservée.
Comme dans grant a trial (=decree) : octroyer un jugement.
Ce qui est confirmé par la suite : il octroie le divorce.
Il y a le poursuivant et le défendeur ...
Ce qu'il octroie ensuite nous est inconnu mais doit suivre puisqu'il y a un 1).

Peer comment(s):

disagree Dominique Jonkers : Pas d'accord. Un juge "n'octroie" pas un jugement. Il le rend, il le prononce, il statue. C'e'st son boulot. Prononcer un jugement n'est pas une faveur. En revanche, dans le jugement qu'il prononce, il peut "octroyer" des réparations/compensations etc
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