Glossary entry

English term or phrase:

express negligence rule

French translation:

énonce les règles de responsabilité (civile )

Added to glossary by sandymess
Nov 9, 2010 04:09
13 yrs ago
English term

express negligence rule

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
BOTH PARTIES AGREE THAT THIS STATEMENT COMPLIES WITH THE REQUIREMENT KNOWN AS THE "EXPRESS NEGLIGENCE RULE" OR ANY SIMILAR RULE TO EXPRESSLY STATE ...

Thanks!
Change log

Nov 9, 2010 08:37: Stéphanie Soudais changed "Term asked" from "EXPRESS NEGLIGENCE RULE" to "express negligence rule"

Nov 14, 2010 19:50: sandymess changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/565415">Victoria Novak's</a> old entry - "express negligence rule"" to ""énonce les règles de responsabilité (civile )""

Proposed translations

+1
2 hrs
Selected

énonce les règles de responsabilité (civile )

I hope that it will be helpful
Peer comment(s):

agree Sylvie Chartier
4 hrs
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8 hrs

la règle / l'obligation d'agir avec diligence en bon père de famille

Ce qui ne sera pas le cas s'il y a : imprudence, manque de soins, absence de précaution, incurie, omission (Dahl's Law Dictionary).

La règle étant une obligation, je suggère pour bien faire la différence qu'il pourrait y avoir entre les Etats et les systèmes juridiques de reprendre les termes anglais et mettre entre parenthèses la traduction.

Même si l'obligation d'agir en bon père de famille existe également dans le droit napoléonien, les procédures de preuve peuvent être très différentes.

Donc, s'il ne devait pas y avoir de clause désignant le seul tribunal compétent en cas de litige, l'attention sera attirée.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
1 hr
Merci Gilles !
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