Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
adulteration
French translation:
adultération et publicité trompeuse
Added to glossary by
antoine piazza
Oct 21, 2010 10:28
13 yrs ago
English term
adulteration
English to French
Law/Patents
Law (general)
American Law
All drug products are subject to the aldulteration and misbranding provisions of the FFDCA (Federal Food, Drugs and Cosmetics Act).
This is an American law. Is there a precise French expression for "adulteration and misbranding provisions" please?? Many thanks for your suggestions. Yasmina.
This is an American law. Is there a precise French expression for "adulteration and misbranding provisions" please?? Many thanks for your suggestions. Yasmina.
Proposed translations
(French)
3 +1 | adultération et publicité trompeuse (mensongère) |
antoine piazza
![]() |
4 +1 | falsification |
Michèle Voyer
![]() |
1 | Dispositions de la FFDCA relative à l'adultération et la contrefaçon |
mimi 254
![]() |
Change log
Oct 26, 2010 10:53: antoine piazza Created KOG entry
Proposed translations
+1
6 mins
Selected
adultération et publicité trompeuse (mensongère)
Le fait d'avoir une marque dont les termes sont trompeurs constitue également une publicité mensongère :
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1i.htm
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Note added at 3 hrs (2010-10-21 13:37:02 GMT)
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dans ma réponse à mimi : contraçon = contrefaçon
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Note added at 3 hrs (2010-10-21 13:44:58 GMT)
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La publicité est répréhensible quelque soit le support sur lequel elle apparaît ou par lequel elle est véhiculée : affichage mural, petites annonces, messages radiophoniques ou télévisuels, documents remis par un démarcheur à domicile, par un vendeur dans un magasin,
Simple HTML is allowed - étiquetage des produits, menu dans les restaurants (dénomination "veau pré-salà" ne correspondant pas à la recette locale, .C.A. Caen, 24.01.1986, Rev. Juris, Ann. fals exp. chimm., oct. 1986, 76, n°851 p.374), bon de commande (Cass. Crim., 23 mars 1994, n° 92-86.351)... et de manière générale toutes pièces ou supports généralement utilisés dans le monde commercial et industriel pour informer le consommateur, y compris les messages parlés
Exemple dans :
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1i.htm
Le paralèlle avec le veau pré sala est judicieux.
Concernant "Falsification" employé à peu près dans le même sens au Canada... c'est au Canada (et il y fait plus froid)
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Note added at 3 hrs (2010-10-21 14:16:02 GMT)
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Le lien donné par Mimi est intéressant :
http://www.fda.gov/MedicalDevices/DeviceRegulationandGuidanc...
***
- Voyons tout d'abord comment le texte est construit :
. Liste de tout ce qui est considéré comme misbranding, misleading, etc...
. et ensuite, par antithèse : "Permissible Promotional Labeling"
Déjà cela donne une piste.
***
Ensuite, il me semble que la question à se poser est la suivante, quel est l'équivalent peu ou prou du FFDCA en droit français ? C'est le Code de la Santé Publique.
La question suivante à se poser est la suivante : Le Code de la Santé Publique traite-t-il de ce genre de sujet ?
Et, oh miracle :
Article L5122-2
La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.
***
La publicité étant définie par l'article précédant :
Article L5122-1
On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
- la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;
- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ;
- les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
***
Alors que l'on entende branding par marque ou plus généralement toutes les infos contenues sur le paquet, cela rentre plus ou moins dans la définition de publicité.
Et à défaut, on est bien obligé de nous reporte à l'article L.121-1 du Code de la consommation qui parle également de publicité mensongère/trompeuse avec une jurisprudence établie quant à savoir si une marque est considérée comme publicité ou pas.
***
ouf !
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
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Note added at 3 hrs (2010-10-21 14:21:10 GMT)
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désolé pour les fautes d'orthographe, je sors d'une petite sieste
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Note added at 4 hrs (2010-10-21 14:29:43 GMT)
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Autre manière d'approcher le problème :
- S'il s'agit de falsification, contrefaçon ou de choses du genre, on entre quand même en matière criminelle, surtout pour des médicaments.
- Alors que les règles quant à l'étiquetage, les marques, la présentation restent quand même un cran en dessous en terme de gravité.
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1i.htm
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Note added at 3 hrs (2010-10-21 13:37:02 GMT)
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dans ma réponse à mimi : contraçon = contrefaçon
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Note added at 3 hrs (2010-10-21 13:44:58 GMT)
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La publicité est répréhensible quelque soit le support sur lequel elle apparaît ou par lequel elle est véhiculée : affichage mural, petites annonces, messages radiophoniques ou télévisuels, documents remis par un démarcheur à domicile, par un vendeur dans un magasin,
Simple HTML is allowed - étiquetage des produits, menu dans les restaurants (dénomination "veau pré-salà" ne correspondant pas à la recette locale, .C.A. Caen, 24.01.1986, Rev. Juris, Ann. fals exp. chimm., oct. 1986, 76, n°851 p.374), bon de commande (Cass. Crim., 23 mars 1994, n° 92-86.351)... et de manière générale toutes pièces ou supports généralement utilisés dans le monde commercial et industriel pour informer le consommateur, y compris les messages parlés
Exemple dans :
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1i.htm
Le paralèlle avec le veau pré sala est judicieux.
Concernant "Falsification" employé à peu près dans le même sens au Canada... c'est au Canada (et il y fait plus froid)
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Note added at 3 hrs (2010-10-21 14:16:02 GMT)
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Le lien donné par Mimi est intéressant :
http://www.fda.gov/MedicalDevices/DeviceRegulationandGuidanc...
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- Voyons tout d'abord comment le texte est construit :
. Liste de tout ce qui est considéré comme misbranding, misleading, etc...
. et ensuite, par antithèse : "Permissible Promotional Labeling"
Déjà cela donne une piste.
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Ensuite, il me semble que la question à se poser est la suivante, quel est l'équivalent peu ou prou du FFDCA en droit français ? C'est le Code de la Santé Publique.
La question suivante à se poser est la suivante : Le Code de la Santé Publique traite-t-il de ce genre de sujet ?
Et, oh miracle :
Article L5122-2
La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.
***
La publicité étant définie par l'article précédant :
Article L5122-1
On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
- la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;
- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ;
- les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
***
Alors que l'on entende branding par marque ou plus généralement toutes les infos contenues sur le paquet, cela rentre plus ou moins dans la définition de publicité.
Et à défaut, on est bien obligé de nous reporte à l'article L.121-1 du Code de la consommation qui parle également de publicité mensongère/trompeuse avec une jurisprudence établie quant à savoir si une marque est considérée comme publicité ou pas.
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ouf !
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
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Note added at 3 hrs (2010-10-21 14:21:10 GMT)
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désolé pour les fautes d'orthographe, je sors d'une petite sieste
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Note added at 4 hrs (2010-10-21 14:29:43 GMT)
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Autre manière d'approcher le problème :
- S'il s'agit de falsification, contrefaçon ou de choses du genre, on entre quand même en matière criminelle, surtout pour des médicaments.
- Alors que les règles quant à l'étiquetage, les marques, la présentation restent quand même un cran en dessous en terme de gravité.
Note from asker:
Oui encore merci Antoine. Je pense que c'est la meilleure réponse. Yasmina. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
22 mins
Dispositions de la FFDCA relative à l'adultération et la contrefaçon
*
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Note added at 25 mins (2010-10-21 10:54:44 GMT)
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oops: relativeS
Adulteration: Définition :
The use of ingredients in the production of any professedly genuine article, which are cheaper and of a worse quality, or which are not considered so desirable as the ingredients for which they are substituted.(GDT)
misbranding: To brand or label misleadingly or fraudulently.
www.thefreedictionary.com/misbranding
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Note added at 25 mins (2010-10-21 10:54:44 GMT)
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oops: relativeS
Adulteration: Définition :
The use of ingredients in the production of any professedly genuine article, which are cheaper and of a worse quality, or which are not considered so desirable as the ingredients for which they are substituted.(GDT)
misbranding: To brand or label misleadingly or fraudulently.
www.thefreedictionary.com/misbranding
Note from asker:
Merci Mimi; je n'étais vraiment pas sûre pour dire adultération en Français. Yasmina. |
+1
2 hrs
falsification
L'alinéa 2(c) serait nécessaire pour exclure un aliment contenant de résidus de produits antiparasitaires (pesticides) des dispositions de la LAD relatives à la falsification si ces résidus sont égaux ou inférieurs aux LMR fixées par le ministre de la Santé en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (LAP).
French: hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation/acts-...alys-fra.php
Paragraph 2(c) would be necessary to exempt food with residues of pest control products (pesticides) from the adulteration provisions of the Food and Drugs Act if those residues are at or below the maximum residue limits (MRLs) specified by the Minister of Health under the new Pest Control Products Act.
English: www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation/a...alys-eng.php
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Note added at 2 hrs (2010-10-21 13:08:15 GMT)
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Voir aussi Termimum
http://termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng&i...
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Note added at 2 hrs (2010-10-21 13:09:59 GMT)
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Si vous voulez une source européenne, en voici une qui préfère le terme "altération" :
Les échantillons doivent être scellés et étiquetés de manière à être identifiés aisément; ils doivent être entreposés dans des conditions empêchant toute modification anormale de leur composition ou toute altération.
French: eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...:0022:FR:PDF
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Note added at 2 hrs (2010-10-21 13:11:01 GMT)
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Les termes "altération" ou "falsification" sont les termes utilisés dans les textes juridiques. Je me méfierais d'adultération.
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Note added at 2 hrs (2010-10-21 13:12:11 GMT)
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Pardon, ai oublié l'anglais pour la source européenne ci-dessus, le voici donc :
The samples must be sealed and labelled for easy identification; they must be stored under conditions which prevent any abnormal change in the composition of the sample or any adulteration.
English: eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...:0022:EN:PDF
French: hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation/acts-...alys-fra.php
Paragraph 2(c) would be necessary to exempt food with residues of pest control products (pesticides) from the adulteration provisions of the Food and Drugs Act if those residues are at or below the maximum residue limits (MRLs) specified by the Minister of Health under the new Pest Control Products Act.
English: www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legislation/a...alys-eng.php
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Note added at 2 hrs (2010-10-21 13:08:15 GMT)
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Voir aussi Termimum
http://termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng&i...
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Note added at 2 hrs (2010-10-21 13:09:59 GMT)
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Si vous voulez une source européenne, en voici une qui préfère le terme "altération" :
Les échantillons doivent être scellés et étiquetés de manière à être identifiés aisément; ils doivent être entreposés dans des conditions empêchant toute modification anormale de leur composition ou toute altération.
French: eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...:0022:FR:PDF
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Note added at 2 hrs (2010-10-21 13:11:01 GMT)
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Les termes "altération" ou "falsification" sont les termes utilisés dans les textes juridiques. Je me méfierais d'adultération.
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Note added at 2 hrs (2010-10-21 13:12:11 GMT)
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Pardon, ai oublié l'anglais pour la source européenne ci-dessus, le voici donc :
The samples must be sealed and labelled for easy identification; they must be stored under conditions which prevent any abnormal change in the composition of the sample or any adulteration.
English: eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...:0022:EN:PDF
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