Le fait d'avoir une marque dont les termes sont trompeurs constitue également une publicité mensongère :
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1i.htm

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Note added at 3 hrs (2010-10-21 13:37:02 GMT)
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dans ma réponse à mimi : contraçon = contrefaçon

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Note added at 3 hrs (2010-10-21 13:44:58 GMT)
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La publicité est répréhensible quelque soit le support sur lequel elle apparaît ou par lequel elle est véhiculée : affichage mural, petites annonces, messages radiophoniques ou télévisuels, documents remis par un démarcheur à domicile, par un vendeur dans un magasin,
Simple HTML is allowed - étiquetage des produits, menu dans les restaurants (dénomination "veau pré-salà" ne correspondant pas à la recette locale, .C.A. Caen, 24.01.1986, Rev. Juris, Ann. fals exp. chimm., oct. 1986, 76, n°851 p.374), bon de commande (Cass. Crim., 23 mars 1994, n° 92-86.351)... et de manière générale toutes pièces ou supports généralement utilisés dans le monde commercial et industriel pour informer le consommateur, y compris les messages parlés

Exemple dans :
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1i.htm

Le paralèlle avec le veau pré sala est judicieux.

Concernant "Falsification" employé à peu près dans le même sens au Canada... c'est au Canada (et il y fait plus froid)

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Note added at 3 hrs (2010-10-21 14:16:02 GMT)
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Le lien donné par Mimi est intéressant :
http://www.fda.gov/MedicalDevices/DeviceRegulationandGuidanc...

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- Voyons tout d'abord comment le texte est construit :
. Liste de tout ce qui est considéré comme misbranding, misleading, etc...
. et ensuite, par antithèse : "Permissible Promotional Labeling"

Déjà cela donne une piste.

***

Ensuite, il me semble que la question à se poser est la suivante, quel est l'équivalent peu ou prou du FFDCA en droit français ? C'est le Code de la Santé Publique.
La question suivante à se poser est la suivante : Le Code de la Santé Publique traite-t-il de ce genre de sujet ?

Et, oh miracle :
Article L5122-2

La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.

***

La publicité étant définie par l'article précédant :
Article L5122-1

On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.

Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :

- la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;

- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ;

- les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.

***

Alors que l'on entende branding par marque ou plus généralement toutes les infos contenues sur le paquet, cela rentre plus ou moins dans la définition de publicité.

Et à défaut, on est bien obligé de nous reporte à l'article L.121-1 du Code de la consommation qui parle également de publicité mensongère/trompeuse avec une jurisprudence établie quant à savoir si une marque est considérée comme publicité ou pas.

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ouf !

Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.

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Note added at 3 hrs (2010-10-21 14:21:10 GMT)
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désolé pour les fautes d'orthographe, je sors d'une petite sieste

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Note added at 4 hrs (2010-10-21 14:29:43 GMT)
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Autre manière d'approcher le problème :

- S'il s'agit de falsification, contrefaçon ou de choses du genre, on entre quand même en matière criminelle, surtout pour des médicaments.
- Alors que les règles quant à l'étiquetage, les marques, la présentation restent quand même un cran en dessous en terme de gravité.