French to English Bus/Financial Human Resources Financial services

Due diligence review of a financial services firm, employment aspects. This is on the question of the deduction from employees' income for professional expenses when calculating income for tax and social security purposes. For some professions, a specific fixed amount may be deducted. However, the people working at this firm are not members of these professions.

'Toutefois, l'Administration a étendu le bénéfice de l'abattement spécifique aux professions qui bien que non visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts avaient fait l'objet d'une décision spéciale de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001 (Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/376, 4 août 2005). De fait, pour justifier l'application de cet abattement aux conseillers, XXXX se réfère à une position du ministre des finances et des affaires économiques du 17 mai 1962."