Glossary entry

English term or phrase:

policy is not to accept any provisions which purport to

French translation:

sa politique est de refuser toute disposition visant à

Added to glossary by Alain Mouchel
Mar 11, 2010 16:16
14 yrs ago
English term

policy is not to accept any provisions which purport to

English to French Law/Patents Law: Taxation & Customs
Bonjour
Je chercher à faire valider ma formulation fr. de cette phrase par un oeil juridique...merci d'avance !
"Y's policy is not to accept any provisions which purport to grant consents or licences (in respect of the intellectual property contained in its research...)"
"La politique de Y lui interdit d’accepter des dispositions censées l’obliger à donner son consentement ou concéder des licences (...)
Change log

Mar 16, 2010 17:17: Alain Mouchel Created KOG entry

Discussion

Beila Goldberg Mar 11, 2010:
Un mot qui ne doit pas être utilisé dans un contrat : peut prêter à trop d'interprétations et faire les choux gras des avocats : les subtilités de la langue française.
B D Finch Mar 11, 2010:
Censées Je crois que vous avez raison avec "censées ", mais pas avec les mots suivants. A provision that purports to grant a consent or licence does (or claims to do) so in and of itself, rather than obliging one of the Parties to grant that consent or licence.

Proposed translations

33 mins
Selected

sa politique est de refuser toute disposition visant à

sa politique est de refuser toute disposition visant à
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3 KudoZ points awarded for this answer.
+2
50 mins

la politique (de Y) est de n'accepter aucune disposition dont la teneur ...

La politique de Y (ou il est de la politique de Y) est de n'accepter aucune disposition dont la teneur est d'octroyer des consentements ou des licences ( ... autre question ;-))

Il vaut toujours mieux rester le plus fidèle au texte source ...

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Note added at 16 heures (2010-03-12 08:59:25 GMT)
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En réponse à la note :
Et oui, j'en ai d'ailleurs fait ma spécialisation (voir mon profil).
Note from asker:
merci beaucoup. j'ai déjà rencontré disposition dont la teneur suit: mais jamais disposition dont la teneur est + V. ceci dit le langage juridique est tellement spécifique !!!
Peer comment(s):

agree Françoise Vogel : ou "aucune disposition visant à" ? :((
12 mins
Merci Françoise et la juriste dit non à "visant à" ;-))
agree PFB (X)
26 mins
Merci Philippe!
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