Dec 10, 2009 21:10
14 yrs ago
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English term
to request a private ruling
English to French
Bus/Financial
Law: Taxation & Customs
"Indonesian taxpayers can **request private rulings** on specific issues to the Directorate General of Taxes (DGT)."
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+2
2 hrs
Selected
solliciter une décision particulière
request : plusieurs traductions, dont solliciter que je privilégie dans le contexte à demander.
ruling : décision
private : en droit, particulier
Les contribuables indonésiens peuvent solliciter une décision particulière sur des questions spécifiques auprès du Directorat Général des Impôts.
ruling : décision
private : en droit, particulier
Les contribuables indonésiens peuvent solliciter une décision particulière sur des questions spécifiques auprès du Directorat Général des Impôts.
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Comment: "Merci Beila!"
16 mins
demander que la décision soit rendue en privé
"19 avr. 2000 ... Copie d'une décision rendue en privé (private ruling) le 18 avril 2000 concernant la procédure lors d'un vote en commission plénière. ..."
www.assnat.qc.ca/Archives-36leg1se/fra/.../pv/PF20000419.HT...
www.assnat.qc.ca/Archives-36leg1se/fra/.../pv/PF20000419.HT...
+1
18 mins
ils peuvent demander une décision privée sur leur situation particulière
demander une décision privée sur leur situation particulière
Reference:
Discussion