Jan 29, 2003 21:29
21 yrs ago
English term
confiscatory taxation
English to French
Law/Patents
Testament. § sur les droits de gestion des exécuteurs testamentaires. To destroy or convey for nominal or no consideration any asset which is, or becomes, worthless, hazardous, subject to confiscatory taxation...
Proposed translations
(French)
5 +2 | impôt confiscatoire | Victorine7 |
3 | taxation, évaluation fiscale d'office | cjohnstone |
3 | taxe de confiscation du patrimoine | Martine Etienne |
Proposed translations
+2
12 hrs
Selected
impôt confiscatoire
Son application en France est perverse : - son cumul
avec l'impôt sur le revenu en fait un impôt confiscatoire.
avec l'impôt sur le revenu en fait un impôt confiscatoire.
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1 min
taxation, évaluation fiscale d'office
NA
25 mins
taxe de confiscation du patrimoine
une autre formule :
... Le patrimoine est donc taxé cinq fois en France. ... seraient revues, afin d'éviter
que le paiement de l'impôt aboutisse à une confiscation du patrimoine. ...
... Le patrimoine est donc taxé cinq fois en France. ... seraient revues, afin d'éviter
que le paiement de l'impôt aboutisse à une confiscation du patrimoine. ...
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